Traduction de «Direct indirect sale narcotic drugs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct or indirect sale of narcotic drugs
cession directe ou indirecte de stupéfiants

special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities
session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue

Special Session of the General Assembly Devoted to the Combat Against the Illicit Production, Sale, Demand, Traffic and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances and Related Activities
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée a la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) ‘new psychoactive substance’ means a natural or synthetic substance that, when consumed by a human, has the capacity to produce central nervous system stimulation or depression, resulting in hallucinations, alterations in motor function, thinking, behaviour, perception, awareness or mood, which is intended for human consumption or is likely to be consumed by humans even if not intended for them with the purpose of inducing one or more of the effects mentioned above, which is neither controlled under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, nor the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances; it excludes alcohol, caffeine and tobacco, as well as tobacco products within the meaning of Council Directive 2001/37/EC of 5 June 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products ;
(a) "nouvelle substance psychoactive", une substance naturelle ou une substance de synthèse qui, lorsqu'elle est consommée par l'homme, peut provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de l'attention ou de l'humeur, qui est destinée à la consommation humaine ou est susceptible d'être ingérée par l'homme, même si elle ne lui est pas destinée, en vue d'induire un ou plusieurs des effets précités, et qui n'est contrôlée ni en vertu de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes; l'alcool, la caféine et le tabac, ainsi que les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, n'entrent pas dans cette définition;

In addition, this Regulation should not affect national law prohibiting or restricting the sale, supply or use of medicinal products containing narcotic substances within the meaning of the relevant international conventions in force such as the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 of the United Nations.
En outre, le présent règlement ne devrait pas affecter le droit national interdisant ou limitant la vente, la fourniture ou l'utilisation de médicaments contenant des stupéfiants au sens des conventions internationales en vigueur en la matière, telles que la convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations unies.

This Regulation shall not affect the application of national law prohibiting or restricting the use of any specific type of human or animal cells, or the sale, supply or use of medicinal products containing, consisting of or derived from those cells, or of medicinal products used as abortifacients or of medicinal products containing narcotic substances within the meaning of the relevant international conventions in force such as the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 of the United Nations.
Le présent règlement n'a pas d'incidence sur l'application du droit national interdisant ou limitant l'utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la fourniture ou l'utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant en de telles cellules ou issus de celles-ci, ou de médicaments utilisés en tant qu'abortifs, ou de médicaments contenant des stupéfiants au sens des conventions internationales en vigueur en la matière telles que la convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations unies.

Calls on the Council and the Commission to ensure, with a view to the planned 2009 ministerial meeting of the United Nations Office on Drugs and Crime, that the funding supplied to international agencies such as those of the United Nations to combat illegal drugs is never used either directly or indirectly to support security bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights or apply the death penalty in drugs-related cases; calls also for a document to be prepared, setting out in a comprehensive and detailed manner the best practices implemented by all European Union Member States on human rights and drug policies on the occasion of the forthcoming session of the United Nations Commission on Narcotic Drugs;
demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et circonstanciée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme en matière de Droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'Union;

143. Calls on the Council and the Commission to ensure, with a view to the planned 2009 ministerial meeting of the United Nations Office on Drugs and Crime, that the funding supplied to international agencies such as those of the United Nations to combat illegal drugs is never used either directly or indirectly to support security bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights or apply the death penalty in drugs-related cases; calls also for a document to be prepared, setting out in a comprehensive and detailed manner the best practices implemented by all European Union Member States on human rights and drug policies on the occasion of the forthcoming session of the United Nations Commission on Narcotic Drugs;
143. demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et circonstanciée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme en matière de droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'Union;

142. Calls on the Commission and the Council to ensure, with a view to the planned 2009 ministerial meeting of the United Nations Office on Drugs and Crime, that the funding supplied to international agencies such as those of the United Nations to combat illegal drugs are never used either directly or indirectly to support security bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights or apply the death penalty in drugs-related cases; calls also for a document to be prepared, setting out in a comprehensive and detailed manner the best practices implemented by all European Union Member States on human rights and drug policies on the occasion of the forthcoming session of the United Nations Commission on Narcotic Drugs;
142. demande à la Commission et au Conseil de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles de l'ONU, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants de l'ONU, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et articulée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme de droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'UE;

C. DIRECT/INDIRECT SALES BETWEEN UNRELATED PARTIES
C. VENTES DIRECTES/INDIRECTES ENTRE PARTIES INDÉPENDANTES

In implementation of this Convention the control of drug precursors was introduced in the European Union through Council Regulation No 3677/90 of 13 December 1990 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances and Council Directive 92/109/EEC of 14 December 1992 relating to the manufacturing and placing on the market of certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances.
Le règlement nΊ 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui classifient 22 substances de base, visent à transposer cette Convention en droit communautaire.

For the purposes of supplementing the arrangements for monitoring international trade in scheduled substances between the Community and third countries, Article 4 shall apply mutatis mutandis to exports of scheduled substances listed in Table II of the Annex wherever they appear to be intended, directly or indirectly, for any country which has informed the Commission, that it wishes to be notified in advance of any shipment to it of the said products because they might be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances in its territory.
Aux fins de compléter le dispositif de surveillance du commerce international des substances classifiées entre la Communauté et les pays tiers, l'article 4 est applicable mutatis mutandis aux exportations de substances classifiées figurant au tableau II de l'annexe dans tous les cas où il apparaît que ces dernières sont destinées, directement ou indirectement, à tout pays qui aura fait connaître à la Commission son souhait d'être informé préalablement de toute expédition desdites substances le concernant, parce que celles-ci peuvent servir à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes sur son territoire.