Vertaling van "Direct appraisal depreciation method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct appraisal depreciation method
méthode d'amortissement par évaluation directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Must Article 4 of Council Directive 85/374/EEC (1) of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products be interpreted as precluding, in the area of liability of pharmaceutical laboratories for the vaccines that they manufacture, a method of proof by which the court ruling on the merits, in the exercise of its exclusive jurisdiction to appraise the facts, may consider that the facts relied on by the applicant constitute serious, specific and consistent presumptions capable of proving the defect in the vaccine and the existence of a causal relationship between it and the disease, notwithstanding the finding that medical research does not establish a relationship between the vaccine and the occurrence of the disease?
L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie?

Article 12(5) TRLIS is a method for depreciating an investment, depreciation that affects directly the tax base.
l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une méthode d'amortissement de l'investissement qui a une incidence directe sur l'assiette imposable.

We have investigators under the CIHR DSEN umbrella with distinctive competencies in the following areas: Clinical trial design and appraisal, pharmaco- epidemiology, drug safety surveillance and methods such as network meta-analysis for the purpose of direct and indirect comparisons of new drugs and existing drugs.
Nous avons des enquêteurs au sein du RIEM IRSC possédant des compétences spécifiques dans les domaines suivants : conception et évaluation des essais cliniques, pharmaco-épidémiologie, surveillance de l'innocuité des médicaments et méthodes telles que la méta-analyse de réseau aux fins de comparaisons directes et indirectes entre médicaments nouveaux et existants.

Set up in November 1996, this Group was required to prepare a Committee opinion on the Commission's proposals for a methodology in respect of the economic and social appraisal of existing legislation in the field of health and safety and a procedure for the appraisal of European Directives concerned with health and safety, using this methodology and methods already employed in the Member States.
Créé en novembre 1996 ce groupe devait préparer un avis du comité sur les propositions de la Commission concernant une méthodologie pour l'évaluation économique et sociale de la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'une procédure pour l'évaluation des directives européennes en matière de santé et de sécurité à l'aide de cette méthodologie et de méthodes déjà en usage dans les Etats membres.

2.2.4. Opinion of the Committee (document 5832/1/98) on the "Commission's proposal for methodology for the economic and social appraisal of safety and health legislation in force and procedure for assessing the European health and safety directives using this methodology and methods already used in the Member States"
2.2.4. Avis du Comité (document 5832/1/98) sur les "Propositions de la Commission concernant une méthodologie pour l'évaluation économique et sociale de la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'une procédure pour l'évaluation des directives européennes en matière de santé et de sécurité à l'aide de cette méthodologie et de méthodes déjà en usage dans les Etats membres"

The Group drew on a report compiled for the Commission on "economic appraisal of European health and safety at work legislation", which analyses the current procedures and available methods for assessing the economic impact (both costs and benefits) of health and safety legislation at European, national and company level and puts forward proposals for practical impact assessment models at European and national levels, including a procedure specifically designed for European Directives.
Le groupe s'est basé sur un rapport commandé par la Commission sur "l'évaluation économique de la législation européenne en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail" qui analyse les procédures actuellement appliquées et les méthodes disponibles pour évaluer l'impact économique (à la fois les coûts et les avantages) de la législation en matière de santé et de sécurité aux niveaux européen, national et des entreprises, et propose des modèles pratiques d'évaluation d'impact aux niveaux européen et national, y compris une procédure spécialement conçue pour les directives européennes.