Vertaling van "Dictate natural justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dictate of natural justice
précepte de justice naturelle

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice
équité | justice naturelle

abuse of natural justice
violation de la justice naturelle

denial of natural justice
méconnaissance des droits de la défense

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Logic, due process, and the fundamental tenets of natural justice dictate that once a public office holder is found by a quasi-judicial body not to have been in a conflict of interest, no individual can then reasonably be found by another quasi-judicial body to have placed that public officer holder in a conflict of interest based on the same set of facts.
La logique, l'application régulière de la loi et les principes fondamentaux d'une justice naturelle déterminent qu'une fois qu'un titulaire d'une charge publique est reconnu par un organisme quasi judiciaire comme n'étant pas en conflit d'intérêts, personne ne peut être normalement jugé par un autre organisme quasi judiciaire pour avoir mis le titulaire d'une charge publique en conflit d'intérêts, sur la base du même ensemble de faits.

When one side has documents that could help in an investigation and also in questioning a witness, basic courtesy—and I am fully aware that the basic minimum is all we are talking about when it comes to courtesy—dictates that the principles of natural justice should ensure that the witness testifies with the documents, and that these documents are available to the other side.
Lorsque la partie adverse a, entre ses mains, des documents qui pourraient faire avancer une enquête et pour permettre aussi l'interrogatoire d'un témoin, la moindre des courtoisies — et je suis pleinement conscient qu'il s'agit du minimum quand je parle de courtoisie — serait que les principes de justice naturelle fassent en sorte que le témoin témoigne avec des documents et que ce sont des documents que l'on remet à la partie adverse.

6. Notes the reports indicating that Gaddafi has been surrounded by rebels in an unknown location and urges the NTC combatants to refrain from executing the dictator and his relatives and to bring them to justice; reiterates, in this regard, its firm opposition to the death penalty in all cases without exception regardless of the nature of the crime and calls on the NTC to fully cooperate with the International Criminal Court (ICC) by sending to the court people in custody who are subject to an ICC arrest warrant, in line with Security Council resolution 1970 and NTC pledge to ICC Prosecutor’s Office in April;
6. prend acte des informations indiquant que M. Kadhafi serait encerclé par les insurgés dans un lieu inconnu et invite instamment les combattants du Conseil national de transition à ne pas exécuter le dictateur ni ses proches et à les traduire en justice; réaffirme, à cet égard, sa ferme opposition à la peine de mort, en toute circonstance, sans exception, quelle que soit la nature du crime, et invite le Conseil national de transition à coopérer pleinement avec la CPI en traduisant devant cette juridiction les personnes en détention faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de celle-ci, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité et à l'engagement pris, en avril, par le Conseil national de transition auprès du bureau du procureur de la CPI;

The principles of natural justice dictate that before rights are taken from Canadian citizens, notice of the potential loss, an opportunity to respond, and a fair adjudication should occur.
Les principes de justice naturelle dictent qu'avant que leurs droits soient retirés aux citoyens canadiens, il doit leur en être donné avis afin qu'ils puissent répondre et que la question soit réglée de façon juste.

We may have a good intuitive grasp of what the tobacco industry and consumer groups will tell us, but before going ahead on the basis of new information, it seems to me that you as a lawyer should know that the principles of natural justice dictate that we give everyone an opportunity to express their views.
On a une intuition quant aux grandes lignes de ce que vont nous dire l'industrie du tabac et les groupes liés à la défense des consommateurs, mais quant à aller de l'avant sur une nouvelle base d'informations, il me semble que vous savez, vous qui êtes un avocat, que les principes de justice naturelle commandent qu'on donne la possibilité à tout le monde de s'exprimer.

I'd like to ask Mike whether, in regard to the language in the original amendment here, the change recommended to make representation to the board, he wouldn't agree that natural justice again dictates that the person would be allowed to make representation in the way they were most able to.
J'aimerais demander à Mike si, au vu du libellé de la modification initiale, c'est-à-dire le changement en faveur de «présenter les arguments», la justice naturelle n'impose pas que la personne soit autorisée à présenter ses arguments selon le mode qui lui convient le mieux.