To implement this inventory, an implementing act shall be ado
pted to, on the one hand, develop practical arrangements and uniform formats for
the collection and provision of data by the Member States to the Commission on existing uses of spectrum and on the othe
r hand to develop a methodology for the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum in policy areas covered by the radio spectrum policy programme (RSPP)
, so as to ...[+++] identify developing and potential significant uses of spectrum, in particular in the frequency range between 400 MHz and 6 GHz (hereinafter ‘the relevant spectrum’).Pour réaliser cet inventaire, il convient d’adopter un acte d’exécution afin, d’une part, d’établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les
États membres à la Commission, des données relatives aux utilisations existantes du spectre et, d’autre part, d’élaborer une méthode d’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs
de radiofréquences dans les domaines d’action couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (P
...[+++]PSR), de façon à recenser les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer, notamment dans la partie du spectre comprise entre 400 MHz et 6 GHz (ci-après dénommée la «partie concernée du spectre»).