Vertaling van "Determinable interest securities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determinable interest securities | variable yield securities
valeurs à revenu variable

fixed-interest bearing security | fixed-interest security
titres à intérêt fixe | titres à revenu fixe | valeurs mobilières à revenu fixe

variable income security | variable yield security | variable-interest security
titre à revenu variable | valeur à revenu variable

determine government interests | determine national interests | define national interests | represent national interests
représenter des intérêts nationaux

Some of the securities covered by this Regulation entitle the holder to acquire transferable securities or to receive a cash amount through a cash settlement determined by reference to other instruments, notably transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.
Certaines des valeurs mobilières couvertes par le présent règlement confèrent à leur détenteur le droit d’acquérir des valeurs mobilières ou de recevoir un montant en espèces par le biais d’un règlement en espèces déterminé par référence à d’autres instruments, notamment des valeurs mobilières, des devises, des taux d’intérêt ou des rendements, des matières premières ou d’autres indices ou indicateurs.

It also reflects the Commissioner's determination to secure the right balance between protecting European investment interests and upholding governments’ right to regulate in the public interest.
Elle reflète également la volonté du commissaire au commerce d'assurer un juste équilibre entre la protection des intérêts européens en matière d’investissement et la préservation du droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt général.

Examples of market soundings include situations in which the sell-side firm has been in discussions with an issuer about a potential transaction, and it has decided to gauge potential investor interest in order to determine the terms that will make up a transaction; where an issuer intends to announce a debt issuance or additional equity offering and key investors are contacted by a sell-side firm and given the full terms of the deal to obtain a financial commitment to participate in the transaction; or where the sell-side is seeking to sell a large amount of securities on behalf of an investor and seeks to gauge potential interest in those securities from other potential investors.
Parmi les exemples de sondages de marché, citons les situations dans lesquelles l’entreprise vendeuse et un émetteur ont mené des discussions à propos d’une opération potentielle et qu’elle a décidé d’évaluer l’intérêt potentiel de l’investisseur afin de définir les conditions d’une future opération; les situations dans lesquelles un émetteur entend annoncer l’émission de titres de créance ou une offre supplémentaire d’actions et que des investisseurs clés sont contactés par une entreprise vendeuse et se voient communiquer l’ensemble des conditions de l’opération afin d’obtenir un engagement financier à participer à l’opération; ou les situations dans lesquelles le vendeur cherche à céder une grande quantité de titres pour le compte d’un investisseur, et s’emploie à évaluer l’intérêt potentiel de ces titres pour d’autres investisseurs potentiels.

concessions for which the application of this Directive would oblige a Member State to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security; or where the procurement and performance of the concession are declared to be secret or must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in a Member State provided that the Member State has determined that the essential interests concerned cannot be guaranteed by less intrusive measures, such as those referred to in paragraph 7.
les concessions pour lesquelles l’application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les concessions dont l’attribution et l’exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, pour autant que ledit État membre ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 7.

(a)concessions for which the application of this Directive would oblige a Member State to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security; or where the procurement and performance of the concession are declared to be secret or must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in a Member State provided that the Member State has determined that the essential interests concerned cannot be guaranteed by less intrusive measures, such as those referred to in paragraph 7.
a)les concessions pour lesquelles l’application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les concessions dont l’attribution et l’exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, pour autant que ledit État membre ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 7.

Some of the securities defined in this Directive entitle the holder to acquire transferable securities or to receive a cash amount through a cash settlement determined by reference to other instruments, notably transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures.
Certaines des valeurs mobilières définies dans la présente directive confèrent à leur détenteur le droit d'acquérir des valeurs mobilières transférables ou de recevoir un montant en espèces par le biais d'un règlement en espèces déterminé par référence à d'autres instruments, notamment des valeurs mobilières transférables, des devises, des taux d'intérêt ou des rendements, des produits de base ou d'autres indices ou indicateurs.

The Council reaffirmed its conviction that the swift conclusion of the Uruguay Round before 15 December 1993 on satisfactory terms for all the partners was an essential prerequisite for international economic recovery and should have a positive impact on the Community's economic development, particularly the employment situation in the Member States. 2. The Council endorsed the Commission's determination to secure the necessary improvements in the nascent overall agreement in order to safeguard the Community's essential interests.
Le Conseil a réaffirmé sa conviction que la conclusion de l'Uruguay Round avant le 15 décembre 1993 dans des conditions satisfaisantes pour tous les partenaires était un élément essentiel pour la reprise de la conjoncture économique mondiale et devrait exercer un impact positif sur l'évolution économique de la Communauté et notamment la situation de l'emploi dans les Etats membres. 2. Le Conseil soutient la détermination de la Commission d'assurer les améliorations nécessaires dans l'accord global qui se dessine pour sauvegarder les intérêts essentiels de la Communauté.