Traduction de «Detainee status report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detainee status report
fiche d'hébergement

quality status report | quality status report on fisheries and environment
rapport de qualité | rapport sur la qualité de la pêche et de l'environnement

UA status report | user agent status report
rapport d'état d'agent utilisateur

composing condition reports | document condition of artworks | compile reports on condition status | compose condition reports
rédiger des rapports d'état

Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]
Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]

Canadian Forces Supply System Detailed Monthly Conversion Status Report [ CFSS Detailed Monthly Conversion Status Report ]
rapport détaillé mensuel du système d'approvisionnement des Forces canadiennes concernant l'état de conversion [ rapport détaillé mensuel du SAFC concernant l'état de conversion ]

progress report | project status report | progress status
rapport d'avancement | état d'avancement | état d'avancement des travaux

production reporting and status control | manufacturing order reporting | shop order reporting
suivi de production

progress report | status report | field report
rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

EFC Status Report on Information Requirements in EMU
rapport sur les obligations d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 366 Ms. Olivia Chow: With regard to individuals detained due to the lack of residency status in Canada, from 2006 to present: (a) what is the total number of individuals detained, broken down by location, detention center or jail and the demographics of each detainee, including how many are under 18 years of age; (b) what is the maximum duration of detention; (c) what is the average duration of detention; (d) how many detainees are housed on the floor, using sleeping bags and blankets; and (e) what is the operation plan of the Canada Border Services Agency to ensure the facilities meet the standards prescribed in the Auditor General’s 2008 report?
(Le document est déposé) Question n 366 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les détenus emprisonnés parce qu’ils n’ont pas le statut de résident au Canada, de 2006 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total d’individus détenus, ventilé par endroit, centre de détention ou pénitencier, ainsi que le profil démographique de chaque détenu, et quel est le nombre de détenus âgés de moins de 18 ans; b) quelle est la durée maximale de détention; c) quelle est la durée moyenne de détention; d) quel est le nombre de détenus devant coucher par terre dans un sac de couchage ou se couvrir de draps; e) quel plan d’action envisage de suivre l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer que les établissements se conforment aux normes, comme le prévoit le rapport de 2008 du vérificateur général?

A December 2005 agreement between the militaries of Canada and Afghanistan, signed under the Liberal government, empowered the International Committee of the Red Cross to monitor and report on the status of detainees.
Une entente conclue en décembre 2005 entre les militaires du Canada et de l’Afghanistan, sous le gouvernement libéral, conférait au Comité international de la Croix-Rouge le pouvoir de contrôler la situation des prisonniers et de présenter des rapports à ce sujet.

This is a clear violation of human rights and a breach of international conventions, and the report therefore requests the United States immediately to bring the detainees out of the legal vacuum they are in and guarantee them immediate access to legal assistance, which will clarify the legal status of each individual detainee.
Il s’agit là d’une atteinte claire aux droits de l’homme et d’une infraction aux Conventions internationales, et le rapport demande par conséquent aux États-Unis de faire immédiatement sortir les détenus du vide juridique dans lequel ils se trouvent et de leur garantir l’accès immédiat à une assistance juridique, ce qui clarifiera le statut juridique de chaque détenu.