The examination procedure applies in particular for the adoption of measures of general scope (such as the technical details related to the online collection system of statements of support for the European citizens' initiative) and specific measures with a potentially important impact, for instance in the field of agriculture, fisheries, environment, health, trade and taxation (see flow-chart in the annex).
La procédure d'examen s'applique en particulier à l'adoption de mesures de portée générale (comme les modalités techniques liées au système de collecte en ligne des déclarations de soutien en faveur d'une initiative citoyenne européenne) et de mesures spécifiques pouvant avoir une incidence majeure, par exemple dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, du commerce et de la fiscalité (voir le diagramme en annexe).
