Traduction de «Deregulation concerning traffic rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deregulation concerning traffic rights
déréglementation des droits de trafic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].
Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].

More than four million citizens – UK citizens in the EU and EU citizens in the UK – confronted with extreme uncertainty concerning their rights and their future; Supply problems in the United Kingdom, disrupting value chains; The reintroduction of burdensome customs checks, inevitably slowing down trade and lengthening lorry queues in Dover; Serious disruption in air traffic to and from the United Kingdom; Suspension of the distribution of nuclear material to the United Kingdom, as it finds itself outside EURATOM overnight.
Plus de quatre millions de citoyens britanniques au sein de l'UE et de citoyens européens au Royaume-Uni seraient alors confrontés à une incertitude totale sur leurs droits et leur avenir; Des problèmes d'approvisionnement au Royaume-Uni, qui perturberaient les chaînes de valeur; La réintroduction de contrôles douaniers contraignants, qui ralentirait inéluctablement nos échanges et engendrerait des files de camions à Douvres ; De graves conséquences et de graves perturbations du trafic aérien vers et depuis le Royaume-Uni; Une suspension de la circulation des matières nucléaires au Royaume-Uni, qui se retrouverait du jour au lendemain en-dehors d'EURATOM.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

19. Calls for the Commission to introduce a European legislative framework for the safety and accessibility of tourism services; notes the strong links between tourism development and transport infrastructure; notes that one third of consumer complaints in the SOLVIT system concern passenger rights, and therefore urges the Commission to improve the enforcement of consumers and passengers rights; laments in particular the fact that road accidents are the most frequent cause of death among travellers; calls, therefore, for harmonised traffic regulations and safety standards, e.g. harmonised traffic rules for roundabout traffic;
19. demande à la Commission de mettre en place un cadre législatif européen pour la sécurité et l'accessibilité des services touristiques; relève que le développement du tourisme est tributaire des infrastructures de transport; observe qu'un tiers des plaintes de clients relayées par le système SOLVIT concerne les droits des passagers et, par conséquent, demande à la Commission d'améliorer le respect des droits des consommateurs et des passagers; déplore en particulier le fait que les accidents de la route sont la cause la plus fréquente de décès parmi les voyageurs; demande dès lors l'harmonisation des règles de circulation et des normes de sécurité, par exemple des règles de circulation harmonisées concernant les sens giratoires;

These procedural arrangements should ensure the necessary cooperation, flow of information and consultation before Joint Committee meetings, as well as the implementation of certain provisions of the Air Transport Agreement as amended by the Protocol, including those concerning security, safety, the granting and revocation of traffic rights and government support,
Ces procédures devraient assurer le niveau requis de coopération, de circulation de l’information et de consultation préalablement aux réunions du comité mixte, et pour mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, y compris celles concernant la sûreté, la sécurité, l’octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,

It is also necessary to lay down procedural arrangements for the participation of the Community and the Member States in the Joint Committee set up under Article 18 of the Agreement and in the arbitration procedures provided in Article 19 of the Agreement, as well as for implementing certain provisions of the Agreement, including those concerning security, safety, the granting and revocation of traffic rights and government support,
Il est également nécessaire d'établir des procédures pour la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord et aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l'accord, y compris celles concernant la sûreté, la sécurité, l'octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,

3. Accepts that the negotiation of such an agreement would strengthen the EU's position and would be more beneficial to stakeholders and consumers than a series of revised bilateral agreements essentially concerned with traffic rights;
3. admet que la négociation d'un tel accord renforcerait la position de l'Union européenne et serait plus bénéfique pour les acteurs et les consommateurs qu'une série d'accords bilatéraux révisés portant essentiellement sur les droits de trafic;

3. Accepts that the negotiation of such an agreement would strengthen the EU's position and would be more beneficial to stakeholders and consumers than a series of revised bilateral agreements essentially concerned with traffic rights;
3. admet que la négociation d'un tel accord renforcerait la position de l'UE et serait plus bénéfique pour les acteurs et les consommateurs qu'une série d'accords bilatéraux révisés portant essentiellement sur les droits de trafic;

I wish to point out once more that the negotiation of air service agreements is concerned exclusively with which traffic rights are retained and which can be used and I have absolutely no idea what the 'polluter pays' principle is doing in an air service agreement about these traffic rights.
Je souhaite souligner à nouveau que la négociation d’accords en matière de services aériens porte exclusivement sur la question de savoir quels droits de trafic sont maintenus et quels droits peuvent être utilisés, et je ne vois absolument pas ce que le principe du "pollueur-payeur" vient faire dans un accord en matière de services aériens sur ces droits de trafic.

47. Recommends that the Council and the Member States bear in mind that, with regard to the revision of Directive 97/66/EC, the interception and storage of data concerning traffic and location in electronic communications are entirely exceptional measures which must be based on a specific law which is accessible to the general public, be authorised by the judicial or competent authorities, be of limited duration, and be proportionate and necessary within a democratic society; points out that, under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited;
47. recommande au Conseil et aux États membres de se rappeler que, dans le cadre de la révision de la directive 97/66/CE, les interceptions et la conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans le cadre des communications électroniques sont des mesures tout à fait exceptionnelles, qui doivent être fondées sur une loi spécifique et accessible aux citoyens, autorisées par l'autorité judiciaire ou compétente, limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique; rappelle en outre que la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interdisent toute forme de surveillance électronique exploratrice ou générale à grande échelle;