Traduction de «Deposits paid on land and buildings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposits paid on land and buildings
acomptes versés sur terrains et constructions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) that the sale price to a veteran of land, improvements, building materials, livestock and farm equipment shall be, in addition to any sum paid by the veteran before contract made, a sum equal to two-thirds of the cost to the Director of the land, improvements and building materials;
d) le prix de vente à un ancien combattant des biens-fonds, améliorations, matériaux de construction, animaux de ferme et outillage agricole doit être, en sus de toute somme payée par l’ancien combattant avant la signature du contrat, un montant égal aux deux tiers de ce que les biens-fonds, améliorations et matériaux de construction ont coûté au Directeur;

(4) In any valuation of the lands, works and properties held by a licensee in connection with his licence, no value shall be given or claimed for the rights and privileges granted by his licence over and above the sums, if any, actually paid to the government for such rights and privileges, but not including in any case guarantee deposits paid during the interim licence period nor any rentals or annual charges accruing during the final licence period.
(4) En ce qui concerne une évaluation de terres, ouvrages et biens détenus par un concessionnaire relativement à sa concession, aucune valeur ne doit être attribuée ni réclamée à l’égard des droits et privilèges conférés par sa concession, en excédent et au-delà des sommes, s’il en est, payées effectivement au gouvernement pour ces droits et privilèges, à l’exclusion, cependant, dans chaque cas, des dépôts de garantie effectués pendant la durée de la concession intérimaire, ainsi que des redevances ou des frais annuels accumulés pendant la durée de la concession définitive.

The price of adequate funding will be paid back in the building of a dynamic future for the first peoples of our land and for all Canadians.
Le prix d'un financement adéquat sera remboursé par l'assurance d'un avenir dynamique pour les Premières Nations de notre pays et pour tous les Canadiens.

For the purposes of this Article 'net revenue' means cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.
Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

(a) identify any rights and interests in the Category IA or IA-N land shown on the plan and in the buildings situated on that land, that have been registered or deposited in the local land registry office of the band pursuant to the Act and these Regulations as of the date of the deposit of the plan in the office; and
a) la désignation claire et précise des droits et intérêts enregistrés ou déposés au bureau d'enregistrement local de la bande, conformément à la Loi et au présent règlement, à la date de dépôt du plan à ce bureau, relativement aux terres de catégorie IA ou IA-N représentées sur le plan et aux bâtiments qui s'y trouvent;

The compensation to be paid in respect of any such taking, subject to the usual right of abandonment as provided in the Expropriation Act, may be paid out of the trust funds deposited to the credit of the Minister of Finance under section six of this Act, and upon such payment the lands or interests in lands thereby taken or vested in His Majesty shall upon request be transferred by His Majesty to the Company.
La compensation à verser à l’égard de ladite expropriation, subordonnément au droit habituel de désistement prévu dans la Loi des expropriations, peut être acquittée à même les deniers déposés en fiducie au crédit du ministre des Finances en exécution de l’article six de la présente loi, et ce paiement étant acquitté les terrains ou l’intérêt dans les terrains expropriés de ce fait ou dévolus à Sa Majesté, doivent être, sur demande, transférés à la Compagnie par Sa Majesté.

considers that it might be reasonable to continue to seek to purchase the WIC and SDM buildings if, in the process, the following are factored in: that what constitutes an appropriate rent and hence a prospective purchase price remain uncertain; the age of the buildings; that no compensation can be paid on principle; that Parliament's additional and unwarranted payments over 25 years should be offset against the purchase price; and that land and buildings should be acquired simultaneously;
juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément;