Traduction de «Deny parole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deny parole
refuser la libération conditionnelle

denied parole [ parole denied ]
libération conditionnelle refusée

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

agreement by parol agreement by parol | parol agreement parol agreement
convention verbale

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

parol license parol license
autorisation verbale | permission verbale

minor released on parole | juvenile offender released on parole
mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

parole | release on parole | release on licence | conditional release | release on probation
libération conditionnelle

refuse asylum | deny asylum
refuser l'asile

deny
nier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the parole board recently did its job by denying parole to Karla Homolka.
M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la commission des libérations conditionnelles a récemment fait son travail en refusant une libération conditionnelle à Karla Homolka.

The parole board later denied parole outright to six of those 50 who had their period reduced.
La Commission des libérations conditionnelles a plus tard carrément rejeté la demande de libération de six des 50 détenus dont on avait réduit la période d'inadmissibilité.

In an effort to augment CSC's interdiction efforts, Bill C-12, the drug-free prisons act, proposes an important legislative change, another step in our improvement, one that will allow us to fulfill the third of our 2011 platform commitments, which is to deny parole to those prisoners who fail drug tests.We want to provide members of the Parole Board of Canada with additional legislative tools to deny prisoners parole in cases involving failed or refused urinalysis tests.
Afin d'ajouter aux mesures de répression prises par le SCC, le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, propose une importante modification législative, une nouvelle mesure qui nous amènera à avoir accompli le tiers des promesses électorales de 2011, soit le refus de libération conditionnelle aux prisonniers qui échouent à un test de dépistage de drogue. Nous souhaitons doter les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'outils législatifs supplémentaires pour refuser la libération conditionnelle aux prisonniers qui échouent à un test d'urine ou refusent de s'y soumettre.

They include: extend mandatory review periods for parole whereby if a violent offender is denied parole, the Parole Board of Canada would have to review the case within five years, rather than the current two years; increase the period to within five years in which the Parole Board of Canada must review parole following the cancellation or termination of parole; emphasize that the Parole Board of Canada must take into consideration the victims and the needs of the victim's family to attend hearings and witness the proceedings; and, require that the Parole Board of Canada consider any victim impact statement presented by victims.
Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure; et exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

Of the 47 successful cases - that is, inmates whose parole eligibility date was reduced by the courts and the jury - 17 were granted full parole, 21 were denied parole, and 9 were granted day parole.
Sur les 47 dont la date de libération a été avancée par les tribunaux et le jury, 17 ont obtenu une libération complète, 21 n'ont pas obtenu la libération complète et 9 ont reçu une semi-liberté.