Traduction de «Deliver against the sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliver against the sale
donner livraison comme suite à la vente

special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities
session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue

The Closing-out Sales Act [ An Act to protect the Public against Misrepresentation in the Sale of Goods ]
The Closing-out Sales Act [ An Act to protect the Public against Misrepresentation in the Sale of Goods ]

Special Session of the General Assembly Devoted to the Combat Against the Illicit Production, Sale, Demand, Traffic and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances and Related Activities
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée a la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of the MoU is to establish a code of practice in the fight against the sale of counterfeit goods over the internet and to enhance collaboration among its Signatories, so that they can effectively respond to this constant threat.
Ce protocole d’accord a pour but d’établir un code de bonnes pratiques pour lutter contre la vente de contrefaçons sur l'internet et pour renforcer la collaboration entre ses signataires, afin qu'ils puissent réagir efficacement à cette menace constante.

It appears that progress against the sale of counterfeits can best be achieved by consolidating achievements so far and making the MoU work even better.
Le meilleur moyen de lutter contre la vente de produits de contrefaçon semble être de consolider l'acquis et d'améliorer encore le fonctionnement du protocole d’accord.

by hand-delivery to the premises of the institution by the tenderer or candidate in person or by an agent; for which purposes the call for tenders shall specify, in addition to the information referred to in Article 138(2)(a), the department to which tenders or requests to participate are to be delivered against a signed and dated receipt.
soit par dépôt dans les services de l’institution directement ou par tout mandataire du soumissionnaire ou du candidat, auquel cas les documents d’appel à la concurrence précisent, outre les informations visées à l’article 138, paragraphe 2, point a), le service auquel les offres ou demandes de participation sont remises contre reçu daté et signé.

by hand-delivery to the premises of the institution by the applicant in person or by an agent, in which case the call for proposals shall specify the department to which applications are to be delivered against a signed and dated receipt.
par dépôt dans les services de l’institution directement ou par tout mandataire du demandeur, auquel cas les documents d’appel de propositions précisent le service auquel les demandes sont remises contre reçu daté et signé.

At the same time it refuses to take effective measures to enforce existing laws against the sale of tobacco to children and is therefore collecting some $80 million a year from the sale of tobacco to children.
Ce même gouvernement refuse également de prendre des mesures pour assurer l'application des lois en vigueur qui interdisent la vente de tabac à des enfants. Il préfère encaisser 80 millions de dollars par année provenant de la vente de tabac à des enfants.

Just a few days ago we received a press release that came out of the conference of the ministers of health of the Americas which agreed to take measures to protect children and adolescents from tobacco by regulating advertising and enforcing laws against cigarette sales to minors as a top priority.
Il y a à peine quelques jours, nous avons reçu un communiqué de la conférence des ministres de la Santé des Amériques. Ces ministres ont convenu de prendre des mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre le tabagisme en réglementant la publicité et en se donnant pour grande priorité de faire exécuter les lois interdisant la vente de cigarettes aux mineurs.

1. Where the aid is fixed in advance, decisions on applications to conclude contracts shall be notified by the intervention agency to each applicant by registered letter, telex or fax, or delivered against acknowledgement of receipt, on the fifth working day following the day on which the application is submitted, provided that the Commission does not adopt special measures in the intervening period.
1. Dans le cas où le montant de l'aide est fixé à l'avance, les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaque demandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission.

No. Bill C-55 establishes a prohibition against the sale of advertising by foreign publishers to Canadian advertisers.
Non. Le projet de loi C-55 interdit la vente de publicité par les éditeurs étrangers à des publicitaires canadiens.

I do not agree with it, but the reality of DFO policy was that they established pilot sales and they made those pilot sales the same level of priority as the commercial fishery, and yet they deliver the pilot sales fishery before we fish, with different regulations, or no regulation, with lax regulation, without having any interest in having the rest of us fish.
Je ne suis pas d'accord avec ces déclarations, car, en réalité, la politique du MPO a été d'établir ces ventes pilotes et de prétendre qu'elles n'étaient pas plus privilégiées que la pêche commerciale; pourtant, les pêcheries permettant ces ventes pilotes reçoivent du poisson avant que nous soyons autorisés à pêcher, et elles ont une réglementation différente, pas de réglementation ou une réglementation laxiste, qui ne se préoccupe pas le moins du monde si le reste d'entre nous peut pêcher.

Canada has already passed a body of legislation on sexual exploitation, as mentioned in particular in Canada's first report on the implementation of the optional protocol against the sale of children and sexual exploitation.
Le Canada a déjà adopté un ensemble de lois contre l'exploitation sexuelle, toutes notamment mentionnées dans le premier rapport du Canada sur la mise en œuvre du protocole optionnel contre la vente d'enfants et l'exploitation sexuelle.