Traduction de «Deferred debit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

charge card | deferred debit card | delayed debit card
carte à débit différé | carte accréditive

deferred coupon bond | deferred coupon note | deferred interest note
obligation à coupon différé | obligation à coupon unique

deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments
actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés

With deferred debit cards, the total amount of transactions is debited from the cardholder account at a pre-agreed specific date, usually once a month, without interest to be paid.
Avec les cartes de débit différé, le compte du titulaire de la carte est débité du montant total des opérations à une date déterminée arrêtée au préalable, généralement une fois par mois, sans qu'il soit redevable d'intérêts.

With deferred debit cards, the total amount of transactions is debited from the cardholder account at a pre-agreed specific date, usually once a month, without interest to be paid.
Avec les «cartes de débit différé», le compte du titulaire de la carte est débité du montant total des opérations à une date déterminée arrêtée au préalable, généralement une fois par mois, sans qu'il soit redevable d'intérêts.

(i) for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;
(i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d'un an;

In the case of credit agreements, other than contingent liabilities or guarantees, the purpose of which is not to acquire or retain a right in immovable property or land, overdrafts, deferred debit cards or credit cards this ceiling is assumed to be EUR 1 500.
En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR.

This decision does not cover MIFs for consumer credit and deferred debit card transactions which the Commission will continue to investigate.
Cette décision ne concerne pas les CMI applicables aux opérations par carte de crédit et carte à débit différé «consommateurs», sur lesquelles la Commission entend poursuivre son enquête.

deferred debiting (in terms of the value date) of notes and coins sub-frontloaded to retailers;
l'octroi d'un débit différé (en date valeur) des billets et pièces reçus par les commerçants au titre de la préalimentation;

The exemption decision only applies to cross-border payment transactions with Visa consumer cards (credit cards, deferred debit cards and debit cards) at retailer outlets within the European Economic Area, which represent about 10% of all Visa card transactions in the EEA.
La décision d'exemption ne s'applique qu'aux paiements transfrontaliers effectués au moyen de cartes consommateurs Visa (cartes de crédit, cartes à débit différé et cartes de débit) dans des points de vente à l'intérieur de l'Espace économique européen, ce qui représente environ 10% de toutes les transactions par carte Visa dans l'EEE.