Traduction de «Deemed Actual Costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Deemed Actual Costs
Coûts réels présumés

actual cost | real cost | actual costs
coût réel | coût réellement engagé | coûts réels

actual cost | real cost
coût réel

actual costs incurred to-date [ actuals-to-date ]
dépenses réelles effectuées depuis le début

actual cost | real cost
coût réel | coût constaté

actual cost [ real cost ]
coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]

actual cost
frais réels

actual cost calculation
calcul des frais réels

actual cost system
méthode des coûts réels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

are actually incurred in the course of the contract, with the exception of costs for equipment, infrastructures and intangible fixed assets necessary for performance of the contract which may be deemed eligible for the whole of their purchase value.
ils sont réellement exposés pendant la durée du marché, à l'exception des coûts des équipements, des infrastructures et des immobilisations incorporelles nécessaires à l'exécution du marché qui peuvent être considérés comme éligibles jusqu'à hauteur de leur valeur d'achat totale.

are actually incurred in the course of the contract, with the exception of the costs for the equipment, infrastructures and intangible fixed assets necessary for performance of the contract which may be deemed eligible up to the whole of their purchase value.
sont réellement exposés pendant la durée du marché, à l'exception des coûts des équipements, des infrastructures et des immobilisations incorporelles nécessaires à l'exécution du contrat qui peuvent être considérés comme éligibles jusqu'à hauteur de leur valeur d'achat totale.

(d.1) for the purposes of this Act, where depreciable property (other than property of a prescribed class) has been acquired by the new corporation from a predecessor corporation, the new corporation shall be deemed to have acquired the property before 1972 at an actual cost equal to the actual cost of the property to the predecessor corporation, and the new corporation shall be deemed to have been allowed the total of all amounts allowed to the predecessor corporation in respect of the property, under regulations made under paragraph 20(1)(a), in computing the income of the predecessor corporation;
d.1) pour l’application de la présente loi, lorsque la nouvelle société a acquis auprès d’une société remplacée des biens amortissables (autres que des biens d’une catégorie prescrite), la nouvelle société est réputée avoir acquis ces biens avant 1972 à un coût effectif égal au prix effectif supporté pour ceux-ci par la société remplacée, et la nouvelle société est réputée avoir été autorisée à déduire le total des sommes admises que la société remplacée était autorisée à déduire relativement à ces biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de la société remplacée;

(b) where another corporation that is a Canadian corporation owned a capital property on December 31, 1971 and subsequently disposed of it to the corporation in a transaction to which section 85 applied, the other corporation shall be deemed not to have disposed of that property in the transaction and the corporation shall be deemed to have owned that property on December 31, 1971 and to have acquired it at an actual cost equal to the actual cost of that property to the other corporation.
b) lorsqu’une autre société canadienne possédait une immobilisation le 31 décembre 1971 et en a par la suite disposé en faveur d’une société dans le cadre d’une opération visée par l’article 85, cette autre société est réputée ne pas avoir ainsi disposé de l’immobilisation au cours de l’opération et la société est réputée avoir possédé l’immobilisation le 31 décembre 1971 et l’avoir acquise à un coût effectif égal au coût effectif de l’immobilisation pour l’autre société.

(b) for the purposes of this section, the actual cost of the property to the subsequent owner or, if the property was an obligation, its amortized cost to the subsequent owner on January 1, 1972 shall be deemed to be the amount that was its actual cost or amortized cost, on January 1, 1972, as the case may be, to the original owner; and
b) pour l’application du présent article, le coût effectif de l’immobilisation, pour le propriétaire suivant, ou, si l’immobilisation était une obligation, son coût amorti, pour lui, le 1 janvier 1972, est réputé être le montant auquel s’élevait son coût effectif ou son coût amorti le 1 janvier 1972, selon le cas, pour le premier propriétaire;

(c) where the property was substantially identical property so acquired, its actual cost or its amortized cost on January 1, 1972, as the case may be, to the taxpayer shall be deemed to be the amount that was the actual cost or the amortized cost on January 1, 1972, as the case may be, to the taxpayer of the property so disposed of by the taxpayer.
c) lorsque le bien est un bien sensiblement identique ainsi acquis, son coût effectif ou son coût amorti, pour lui, le 1 janvier 1972, est réputé être le montant auquel s’élevait, le 1 janvier 1972, le coût effectif ou le coût amorti, selon le cas, pour lui, du bien dont il a ainsi disposé.

The cost-sharing arrangements in paragraphs 1(a) and 1(b) shall not apply to the difference between determined costs and actual costs with regard to cost items for which the air navigation service provider, Member State or qualified entities concerned have taken reasonable and identifiable steps to manage but which may be deemed to be outside their control as a result of:
Les modalités de partage des coûts énoncées au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas à la différence entre les coûts fixés et les coûts réels en ce qui concerne les éléments de coût pour lesquels le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concernée ont pris des mesures de gestion raisonnables et identifiables mais qui peuvent être considérés comme échappant à leur contrôle en raison:

points (a) and (b) may not apply to the difference between actual and determined costs which may be deemed to be out of the control of the air navigation service providers, Member States and qualified entities as a result of:
les points a) et b) peuvent ne pas s'appliquer à la différence entre les coûts réels et les coûts fixés qui peut être considérée comme étant hors du contrôle des prestataires de services de navigation aérienne, des États membres et des entités qualifiées à la suite: