Vertaling van "Declare to be the final report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declare to be the final report
déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The Promise of the Future: Achieving Economic Self-Sufficiency Through Access to Capital. Report of the National Aboriginal Financing Task Force - Final Report
La voie de l'avenir : l'autosuffisance économique par l'accès au capital. Rapport final du Groupe de travail national sur le financement du développement économique des Autochtones

Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]
Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Croatia shall be Party to the SAA and shall respectively adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the European Union, of the texts of the SAA, as well as of the Joint Declarations, and the Unilateral Declarations annexed to the Final Act signed on the same date.
La Croatie est partie à l'ASA et, respectivement, adopte et prend acte, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, des textes de l'ASA, ainsi que des déclarations communes, et des déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date.

Even thought the Parliament did not succeed in convincing the Council in the trilogue negotiations to include a mechanism to allocate un-committed funds to energy efficiency and renewable sources of energy, the Commission took the Parliament's view on board by making a declaration attached to the final regulation to consider using any funds unspent by the end of 2010 for energy efficiency and renewable projects: "Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation".
Bien que le Parlement n'ait pas réussi à convaincre le Conseil, lors du trilogue, d'inclure un mécanisme permettant d'affecter les crédits non engagés en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, la Commission a fait sienne la position du Parlement et a inséré une déclaration dans le règlement final aux termes de laquelle elle envisagera d'utiliser les fonds non engagés à la fin 2010 pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables: "Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement".

Designating, decreeing, as she has done, East Jerusalem as the capital of the future Palestinian State – just to begin with, I know – is, in my view, a rare diplomatic error – I am speaking euphemistically here. The error is not one of substance – let no one be mistaken about what I am saying here – but the way in which this declaration, which prejudges the final outcome of the negotiations, patronises, indeed scorns, the parties concerned.
Désigner, décréter, comme elle l’a fait, Jérusalem-Est – dans un premier temps, je sais – comme capitale du futur État palestinien est une erreur diplomatique à mes yeux peu commune – j’use d’un euphémisme –, non sur le fond – qu’on ne se méprenne pas ici sur ce que je dis –, mais sur ce que cette déclaration, qui préjuge du résultat ultime des négociations, a de condescendant, voire de méprisant, par rapport aux parties concernées.

The paying agencies in charge of the transitional rural development programmes for 2004-2006 of the Czech Republic, Hungary and Slovenia have submitted the final declaration of expenditure and final payment claim before 15 October 2008; thus, the clearance of accounts decisions referred to above clear the full expenditure under the programme.
Les organismes payeurs chargés des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural pour la période 2004-2006 pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie ont présenté leur déclaration finale des dépenses et leur demande de paiement final avant le 15 octobre 2008. Par conséquent, les décisions d’apurement des comptes susvisées apurent la totalité des dépenses engagées au titre du programme.

Due to the fact that Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Malta, Poland and Slovakia did not submit the final declaration of expenditure and final payment claim before 15 October 2008, the respective programmes will have to be proposed for closure in a future Decision.
Étant donné qu’au 15 octobre 2008, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie n’avaient encore présenté ni déclaration finale des dépenses ni demande de paiement final, il conviendra de proposer, dans le cadre d’une décision future, la clôture des programmes correspondants.

The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part, signed in Luxemburg on 12 June 2006 and shall respectively adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, as well as of the Joint Declarations, and the Unilateral Declarations annexed to the Final Act signed on the same date.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 2006, et adoptent, au même titre que les autres États membres de la Communauté, les textes de l’accord ainsi que les déclarations communes et déclarations unilatérales annexés à l’acte final signé à la même date, et en prennent acte, respectivement.

137. Notes that the Commission shares the Court's concerns as regards the persistent high risk of errors caused by incorrect declarations of costs by final beneficiaries; is convinced that simplification of procedures would help to remedy this problem; asks therefore the Commission thoroughly to consider the Court's suggestions in this respect;
137. note que la Commission partage la préoccupation de la Cour concernant le risque d'erreur élevé persistant dû aux déclarations de coûts incorrectes des bénéficiaires finaux; est convaincu que la simplification de la procédure contribuerait à résoudre ce problème; demande par conséquent à la Commission d'examiner de façon approfondie les suggestions de la Cour à cet égard;

The Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic (hereinafter referred to as the new Member States) shall be Parties to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, signed by Exchange of Letters in Luxemburg on 9 April 2001 and shall respectively adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, as well as of the Joint Declarations, and the Unilateral Declarations annexed to the Final Act signed on the same date.
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommés "nouveaux États membres") sont parties à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé par un échange de lettres à Luxembourg le 9 avril 2001, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes et déclarations unilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.

Right up to the time the Commission presented its proposal, the Commission services tried to make it clear to us that this was an open declaration. This assessment was finally reaffirmed in its own proposal.
Jusqu'à la présentation de cette déclaration, les divisions compétentes de la Commission ont essayé de nous expliquer qu'il s'agissait d'une déclaration ouverte, avant de finalement revenir sur cette appréciation dans leur propre présentation.