Vertaling van "Decision basis for a demonstrator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision basis for a demonstrator
base décisionnelle pour un démonstrateur

legal basis for a decision
base légale d'une décision

legal basis calling for a majority decision
base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By derogation from point 3 of point (a), and at the request of the applicant included in the declaration referred to in point 21.A.20(d), a restricted type-certificate may be issued before compliance with the applicable operational suitability data certification basis has been demonstrated, subject to the applicant demonstrating compliance with the operational suitability data certification basis before the operational suitability data must actually be used.
Par dérogation au point a) 3), et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), un certificat de type restreint peut être délivré avant que la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable ait été démontrée, sous réserve que le postulant démontre la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être effectivement utilisées.

By derogation from point (e), and at the request of the applicant included in the declaration referred to in point 21.A.20(d), an aircraft type-certificate may be issued before compliance with the applicable operational suitability data certification basis has been demonstrated, subject to the applicant demonstrating compliance with the operational suitability data certification basis before the operational suitability data must actually be used’.
Par dérogation au point e), et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), un certificat de type d’aéronef peut être délivré avant que la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable ait été démontrée, sous réserve que le postulant démontre la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être effectivement utilisées».

by derogation from point 3, and at the request of the applicant included in the declaration referred to in point 21.A.20(d), a major change to an aircraft type-certificate may be approved before compliance with the applicable operational suitability data certification basis has been demonstrated, subject to the applicant demonstrating compliance with the operational suitability data certification basis before the operational suitability data must actually be used.
par dérogation au point 3, et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), une modification majeure apportée à un certificat de type d’aéronef peut être approuvée avant que la conformité avec la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable ait été démontrée, sous réserve que le postulant démontre la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être effectivement utilisées.

The selection of such financial intermediaries should take place on the basis of their demonstrated ability to use the funding in the most efficient and effective way, with the objective of maximising the participation, within the shortest possible time, of other public and private investors and of achieving the highest leverage between the Union funding and the total investment with a view to raising significant investments in the Union. However, in times of financial and economic crises which have a particular adverse effect on the finances of local and regional authorities, it should be ensured that the difficult budgetary situation of those authorities does not hinder them from being able to access the funding.
La sélection de ces intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d'obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d'autres investisseurs publics et privés et d'assurer l'effet de levier le plus important entre les fonds de l'Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l'Union. Cependant, il est nécessaire, en ces temps de crise financière et économique, qui a un effet particulièrement désastreux sur les finances des collectivités locales et régionales, de veiller à ce que la difficile situation budgétaire de ces autorités ne les empêche pas d'accéder au financement.

The selection should be operated on the basis of the demonstrated capacity of the financial intermediaries to use the funding in the most efficient and effective way and with the highest leverage between the EU funding and the total investment in order to raise significant investments in the EU.
La sélection devrait être effectuée sur la base de la capacité avérée des intermédiaires financiers à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, et de l'effet de levier le plus important entre les fonds de l'UE et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l'Union.

The facility should be managed by one or several financial intermediaries such as International Financial Institutions (IFIs), which should be selected on the basis of the demonstrated capacity to use the funding in the most efficient and effective way and with the highest leverage between the EU funding and the total investment in order to raise significant investments in the EU.
L'instrument devrait être géré par un ou plusieurs intermédiaires financiers, comme des institutions financières internationales (IFI), qui devraient être sélectionnés sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, et de l'effet de levier le plus important entre les fonds de l'UE et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l'Union.

The selection of the financial intermediaries shall take place on the basis of their demonstrated ability to use the funding in the most efficient and effective way in accordance with the rules and criteria set out in this Annex.
La sélection des intermédiaires financiers sera effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, conformément aux règles et critères fixés dans la présente annexe.

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

There are no grounds for special treatment of co-operatives in the general competition rules; however certain aspects of their legal form and structure should be taken into account on a case-by-case basis, as previous decisions and rulings have demonstrated.
Si rien ne justifie un traitement spécial des coopératives dans le cadre des règles générales de concurrence, certains aspects de leur forme et structure juridique doivent être pris en compte au cas par cas, comme des décisions et des arrêts l'ont démontré dans le passé.

Real hazards on a systematic basis must be demonstrated - therefore the authority must have the necessary skills, equipment and procedures to demonstrate systematic non-compliance.
Les dangers réels apparaissant de manière systématique doivent être démontrés - l'autorité doit par conséquent disposer des compétences, équipements et procédures nécessaires pour apporter la preuve d'une non-conformité systématique.