Traduction de «Debt issuance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt issuance
émission de titres de créance | émission d'une dette

multicurrency debt issuance programme
contrat-cadre d'émissions multidevises

issuance of ECB debt certificates
émission de certificats de dette de la BCE

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

This information will further enable an adequate monitoring of debt developments in the euro area and will increase coordination of debt issuance decisions.
Ces informations permettront un meilleur suivi de l’évolution de la dette dans la zone euro ainsi qu’une meilleure coordination des décisions en matière d’émission de dette.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0490 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Harmonized framework for draft budgetary plans and debt issuance reports within the euro area
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0490 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Harmonized framework for draft budgetary plans and debt issuance reports within the euro area /* COM/2013/0490 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro /* COM/2013/0490 final */

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Harmonized framework for draft budgetary plans and debt issuance reports within the euro area
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro

With a view to better coordinating the planning of their national debt issuance, the Member States should report ex ante on their public debt issuance plans to the Eurogroup and to the Commission.
Dans l'optique de mieux coordonner la planification de l'émission de leur dette souveraine, les États membres devraient présenter à l'avance leurs plans d'émission de dette publique à l'Eurogroupe et à la Commission.

32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;
32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;

CL. whereas Member State parties to the TSCG in the EMU need to report their public debt issuance plans to the Commission and to the Council, allowing an early coordination of debt issuance at Union level;
CL. considérant que les États membres parties au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'UEM doivent communiquer leurs plans d'émission de dette publique à la Commission et au Conseil, pour permettre une coordination précoce des émissions de dette au niveau de l'Union;

With a view to better coordinating the planning of national debt issuances, Member States need to report ex-ante on their public debt issuance plans .
Dans l'optique d'une meilleure coordination de la planification de l'émission de dette souveraine, les États membres doivent rendre compte à l'avance de leurs plans d'émission de dette publique.