Traduction de «Debt forgiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt forgiveness | remission of a debt
remise de dette | remise de la dette

debt cancellation | debt forgiveness
annulation de la dette | annulation des créances | extinction de la dette | remise de la dette

debt cancellation | debt forgiveness
abandon de dettes | annulation de dettes

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

Debt forgiveness is the voluntary cancellation of all, or part, of a debt obligation within a contractual agreement between a creditor and a debtor.
Une remise de dette est l’annulation volontaire, de tout ou partie, d’un titre de créance dans le cadre d’un accord contractuel entre un créancier et un débiteur.

DAC Members agree to untie, by 1 January 2002, ODA to the Least Developed Countries in the following areas: balance of payments and structural adjustment support; debt forgiveness; sector and multi-sector programme assistance; investment project aid; import and commodity support; commercial services contracts, and ODA to Non-Governmental Organisations for procurement related activities.
les membres du CAD conviennent de délier, pour le 1er janvier 2002 au plus tard, leur APD aux pays les moins avancés dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel; remises de dettes; aide-programme sectorielle et plurisectorielle; aide au titre des projets d’équipement; soutien des importations et aide sous forme de produits; contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés.

DAC Members agree to untie, by 1 January 2002, ODA to the least developed countries in the following areas: balance of payments and structural adjustment support; debt forgiveness; sector and multi-sector programme assistance; investment project aid; import and commodity support; commercial services contracts, and ODA to non-governmental organisations for procurement related activities.
les membres du CAD conviennent de délier, pour le 1er janvier 2002 au plus tard, leur APD aux pays les moins avancés dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel; remise de dettes; soutien en faveur de programmes sectoriels et plurisectoriels; aide au titre des projets d’équipement; soutien à l’importation et aide sous forme de produits de base; contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés.

C. whereas the reinforced HIPC initiative will reduce by $ 25.3 billion the debt of some 23 African countries that are following sound economic policies and good governance; whereas, combined with traditional debt relief and additional bilateral debt forgiveness, this represents a reduction of some $ 30 billion - more than two-thirds of their total debt burden - that will allow an important shift of resources towards education, health and other social and productive uses,
C. considérant que l'initiative PPTE renforcée réduira de 25,3 milliards de dollars la dette de quelque 23 pays africains qui ont adopté des politiques économiques saines et des principes de bonne gouvernance; considérant que, combiné à l'allègement traditionnel de la dette et aux remises de dette bilatérales additionnelles, ceci représente une réduction d'environ 30 milliards de dollars US - plus des deux tiers du poids total de leur dette totale - qui permettra une importante redistribution des ressources vers l'éducation, la santé et d'autres usages sociaux et productifs;

This category includes Debt forgiveness.
Cette catégorie inclut les remises de dette

Capital transfers may be in cash or in kind (such as debt forgiveness).
Les transferts de capital peuvent s’effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes).

G. whereas debt forgiveness should be envisaged for the most heavily indebted low-income countries,
G. considérant qu'un moratoire de la dette devrait être envisagé pour les pays à faible revenu les plus lourdement endettés,

12. Welcomes the Commission's emphasis on debt forgiveness for Iraq in that it considers relief from the estimated 120 billion dollars of outstanding obligations to be a precondition for Iraq's return to financial viability, and calls on the Council Presidency and the Member States to elaborate a concerted strategy of debt cancellation for Iraq;
12. se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'effacement de la dette irakienne, celle-ci considérant l'annulation d'une partie des 120 milliards de dollars d'encours estimé comme constituant une condition préalable au retour de l'Irak à la viabilité financière, et invite la Présidence du Conseil et les États membres à élaborer une stratégie concertée d'annulation de la dette irakienne;

7. Calls for the Monterrey Conference to take account, as a matter of priority, of the devastating effect external debt has on the development of indebted countries, to establish the principle of necessary debt forgiveness, and to provide for specific mechanisms to this end which go well beyond the HIPC initiative, whose eligibility criteria and mechanisms have already proved to be ineffective;
7. demande que la conférence de Monterrey tienne compte de manière prioritaire de l'effet dévastateur de la dette extérieure sur le développement des pays endettés, établisse le principe de la nécessaire remise de la dette, et prévoie des mécanismes concrets dans ce sens, bien au-delà de l'initiative PPTE, dont les critères d'éligibilité et les mécanismes ont déjà montré leur inefficacité;

The aim of this procedure is to avoid the path of simple debt forgiveness which was, hitherto, an impassible psychological barrier and on the other hand might adversely affect the EC's reputation as a preferred creditor and, hence, its credit status.
Cette procédure a pour but d'éviter la solution de l'annulation pure et simple des créances, qui, d'une part, a été jusqu'ici un obstacle psychologique insurmontable et, d'autre part, pourrait affecter le statut de créancier privilégié de la Communauté européenne et, partant, sa réputation de solvabilité.