Traduction de «Debt benchmark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benchmark for debt reduction | debt benchmark | debt ratio adjustment benchmark | debt reduction benchmark
référence d'ajustement du ratio de la dette | référence d'ajustement pour la dette

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

debt swap | debt-debt swap | debt-for-debt swap | par debt swap
swap de dettes | swap sur les dettes

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A negative assessment of the progress made towards compliance with the debt benchmark during the transition period could lead to the opening of an excessive deficit procedure.
Une évaluation négative des progrès réalisés en vue de respecter la règle de la dette pendant la période de transition pourrait conduire à l’ouverture d’une procédure de déficit excessif.

Given that Croatia's general government gross debt-to-GDP ratio is projected to remain above the Treaty reference value of 60%, the EDP can only be abrogated if the Commission forecast indicates that the debt ratio fulfils the forward-looking element of the debt reduction benchmark.
Étant donné que le ratio de la dette publique brute au PIB de la Croatie devrait rester supérieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité, la PDE ne peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le taux d'endettement est conforme à la dimension prospective du critère de réduction de la dette.

The experience with the debt benchmark is very limited, not least as the new rules included a transition period for the debt benchmark to fully enter into force.
L'expérience liée au critère des dépenses est très limitée, notamment parce que les nouvelles règles ont prévu une période transitoire avant sa pleine mise en application.

|| Compliance with the debt benchmark in 2013, at risk in 2014 || Limited progress || Limited action: Public expenditure; tax policy
|| Respect du critère de la dette en 2013, risque pour 2014 || Progrès limités || Action limitée: dépenses publiques; politique fiscale

In that context, it appears that there is currently an emerging gap of 0,5 % of GDP relative to the required adjustment of the structural balance towards the medium-term budgetary objective (MTO) in 2014, suggesting that there is a need to reinforce the budgetary measures in order to ensure full compliance with the preventive arm of the Stability and Growth Pact in view of the emerging risk of a significant deviation from the required adjustment path and the breach of the debt benchmark.
Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en 2014, ce qui laisse à penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise et de non-respect de la référence concernant la dette,

Compliance with the debt benchmark is assessed against debt developments data, which should be consistent with the previously detailed budgetary targets and macroeconomic forecasts.
Le respect du critère de la dette est évalué au regard des données relatives à l'évolution de la dette, qui doivent être conformes aux objectifs budgétaires et aux prévisions macroéconomiques évoqués précédemment.

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure
Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

Implementing the existing excessive deficit procedure on the basis of both the deficit criterion and the debt criterion requires a numerical benchmark, which takes into account the business cycle, against which to assess whether the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) is sufficiently diminishing and is approaching the reference value at a satisfactory pace.
La mise en œuvre de la procédure actuelle concernant les déficits excessifs, en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, requiert une référence numérique tenant compte du cycle économique par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut (PIB) diminue suffisamment et s’approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence.