Traduction de «Debt Servicing and Reduction Account Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes
Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes

An Act to amend the Debt Servicing and Reduction Account Act (gifts to the Crown)
Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)

debt and debt service reduction | DDSR [Abbr.]
réduction de l'encours et du service de la dette

debt and debt service reduction | DDSR
réduction de l'encours et du service de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where flexible repayment terms are being applied under a project finance structure, an amount equivalent to the actual six months debt service under such flexible terms are to be kept within the account; this amount may vary over time depending on the debt service profile.
Lorsque la structure de financement d'un projet prévoit des modalités de remboursement souples, le compte doit conserver un montant équivalant à six mois de service effectif de la dette conformément à ces modalités souples; ce montant pourra varier avec le temps en fonction du calendrier du service de la dette.

In addition, Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97 provides that, in implementing the debt ratio adjustment benchmark, account shall be taken of the influence of the cycle on the pace of debt reduction.
En outre, l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 prévoit que lors de la mise en œuvre de la référence d'ajustement du ratio de la dette, il convient de tenir compte de l'influence du cycle sur le rythme de la réduction de la dette.

In implementing the debt ratio adjustment benchmark, account shall be taken of the influence of the cycle on the pace of debt reduction’.
Lors de la mise en œuvre de la référence d’ajustement du ratio de la dette, il convient de tenir compte de l’influence du cycle sur le rythme de la réduction de la dette».

Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

Z. whereas during the period 1999-2001, exports and imports of goods and services constituted, on average, 51% of the GDP of LDCs, which was a higher percentage than that of high-income OECD countries, which stood at 43 % during the same period; whereas however, in order to be sustainable, the benefits of international trade must be accompanied by investment in physical, human, social and institutional capital and complemented by entrepreneurialism, innovation and technological progress, which depends on the sustained, efficient and effective delivery of international assistance and a reduction in debt service obligations,
Z. considérant que, pendant la période 1999-2001, les exportations et les importations de biens et de services ont constitué, en moyenne, 51% du PIB des PMA, ce qui représente un pourcentage plus élevé que celui des pays de l'OCDE à forts revenus, puisqu'il s'établissait pour ceux-là à 43 % sur la même période; que, cependant, pour être durables, les bienfaits du commerce international doivent s'accompagner d'investissements dans le capital physique, humain, social et institutionnel, et être complétés par l'esprit d'entreprise, l'innovation et le progrès technologique, lequel est tributaire de la fourniture effective, efficace et à long terme d'une aide internationale, et de l'atténuation des obligations liées au service de la dette,

In defining a required rate of debt reduction the need to ensure prudent debt ratios before the impact of ageing takes place fully and to consider country specific initial debt levels and potential growth conditions should be taken into account.
Lors de la définition du taux de réduction requis, il faudra tenir compte de la nécessité d'arriver à des ratios d'endettement prudents avant que l'impact du vieillissement démographique ne se fasse pleinement sentir et de prendre en considération les niveaux d'endettement initiaux des divers pays ainsi que les conditions en matière de croissance potentielle.

- account must be taken of the economic situation of the country, at the macroeconomic level, (indebtedness, cost of debt-servicing, the balance of payments, the budget situation, the monetary situation, the level of per capita income and the unemployment level) and at the level of sectoral reforms, with a view to creating a free trade area with the European Community.
- il est tenu compte de la situation économique du pays au niveau macroéconomique (endettement, charge du service de la dette, balance des paiements, situation budgétaire, situation monétaire, niveau du produit brut par habitant et taux de chômage) et au niveau des réformes sectorielles en vue de la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté européenne.

- account must be taken of the economic situation of the country, and particularly its level of indebtedness and its debt-servicing burden, the state of its balance of payments and the availability of currency, the budget situation, the monetary situation, the level of per capital GNP and the unemployment level.
- il est tenu compte de la situation économique du pays, et en particulier du niveau d'endettement et des charges du service de la dette, de la situation de la balance des paiements et de la disponibilité de devises, de la situation budgétaire, de la situation monétaire, du niveau du produit brut par habitant et du niveau du chômage.