Traduction de «De facto recognition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto recognition
reconnaissance de facto

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]
reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

omnifont character recognition | omnifont recognition | omnifount recognition
reconnaissance omnifonte | reconnaissance omnipolice

optical character recognition [ OCR | optical reading | Pattern recognition(ECLAS) ]
reconnaissance optique de caractères [ lecteur optique de caractères | OCR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By adopting the Guidelines, the Member States and European institutions will give the target of Web accessibility broad recognition and support, through the use of the global de facto Web accessibility standard which the work of the Web Accessibility Initiative represents.
En adoptant les instructions, les États membres et les institutions européennes marqueront leur intérêt et leur soutien pour l'objectif que constitue l'accessibilité du Web, puisqu'ils utiliseront les règles mondiales de fait en la matière, fruit de l'initiative pour l'accessibilité du Web.

Moreover, the Framework Decision provides for alternative criteria for extended confiscation. This may have de facto restricted the scope for mutual recognition.
En outre, la décision-cadre laisse aux États membres une certaine marge de manœuvre quant aux critères à appliquer aux fins de la confiscation élargie, ce qui peut, de facto, avoir limité la portée de la reconnaissance mutuelle.

[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.
[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

8. Is concerned at the concept of 'sovereign democracy' as it establishes de facto recognition of non-reciprocity;
8. est préoccupé par le concept de "démocratie souveraine", dans la mesure où il établit de facto la reconnaissance d'une non-réciprocité;

This was now a ‘legal-constitutional’ recognition and no longer, as was the case until Amsterdam, a ‘de facto’ recognition, done through declarations annexed to the Treaties or instruments such as Poseima, symptomatically called the Programme of Options Specific to the Remote and Insular Nature of Madeira and the Azores.
Il s'agissait alors d'une reconnaissance de nature "juridique et constitutionnelle" et non plus, comme jusqu'à Amsterdam, d'une reconnaissance "de facto", à travers des déclarations annexes aux Traités ou d'instruments comme le POSEIMA, dénommé de manière symptomatique programme d'options spécifique à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores.