Vertaling van "Data sovereignty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data sovereignty
souveraineté des données

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

pooling sovereignty | to pool sovereignty
exercer sa souveraineté en commun

Global Forum on Food Sovereignty | World Forum on Food Sovereignty | GFFS [Abbr.]
Forum mondial sur la souveraineté alimentaire

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

air sovereignty [ sovereignty of the air ]
souveraineté aérienne

parliamentary supremacy [ supremacy of Parliament | parliamentary sovereignty | sovereignty of Parliament ]
souveraineté du Parlement

sovereignty
souveraineté

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The concept of data sovereignty needs to be developed and implemented through European law: European citizens must have the right to use their own data for their own purposes, to determine which personal data are used by third parties, to decide how data are used, to be informed about and have full control over data usage, and to delete data.
Le concept de souveraineté en matière de données doit être développé et mis en œuvre dans l’ensemble du droit européen: les citoyens européens doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres données à des fins personnelles, de déterminer quelles données personnelles sont utilisées par des tierces parties, de décider de la manière dont elles sont exploitées, d’être informés de l’usage qui en est fait et de le maîtriser entièrement, et enfin de supprimer leurs données.

There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.
Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

The ECP Steering Board recently published its Trusted Cloud Europe (TCE) report[23].The results of a subsequent survey indicated consistent support for a vision of a Trusted Cloud Europe based on the rapid adoption of the general data protection regulation in Europe and effective mechanisms to ensure European "data sovereignty" in the cloud.
Le comité directeur de l’ECP a récemment publié un rapport intitulé Trusted Cloud Europe (TCE) [23]. Les résultats d’une enquête ultérieure indiquent un soutien constant au projet d’une Europe de l’informatique en nuage sûre et fiable (Trusted Cloud Europe) s’appuyant sur l’adoption rapide du règlement général sur la protection des données en Europe et de mécanismes efficaces pour garantir la «souveraineté des données» européenne dans le nuage.

3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;
3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;

5. In close cooperation with the Commission, Member States shall coordinate their data collection activities with other Member States in the same region, and shall make every effort to coordinate their actions with third countries having sovereignty or jurisdiction over waters in the same region.
5. En étroite coopération avec la Commission, les États membres coordonnent leurs activités de collecte de données avec les autres États membres de la même région et mettent tout en œuvre pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels se trouvent des eaux faisant partie de la même région.

Anyway, as I said, we also have the evaluation clause. I invite the Commission, the Vice-President – and I know he will do it – to make the best possible use of this evaluation clause and the provisions on data collection that suggest we will also think about files under national sovereignty.
Par ailleurs, comme je l’ai dit, nous disposons également de la clause de rendez-vous et j’invite la Commission, le vice-président – et je sais qu’il le fera – à faire le meilleur usage de cette clause de rendez-vous, ainsi que des dispositions relatives aux collectes de données qui impliquent d’ailleurs que l’on aille s’intéresser aux fichiers de souveraineté nationaux.

Member States shall have access without delay to data concerning the identification of vessels engaged in fishing activity in the fisheries listed in Annex I to Regulation (EC) No 685/95 and those listed in the Annex to Regulation (EC) No 779/97 under their jurisdiction or sovereignty in accordance with the procedures laid down in Annex IV hereto.
Conformément aux procédures fixées à l'annexe IV du présent règlement, les États membres ont directement accès aux données relatives à l'identification des navires exerçant une activité de pêche dans les pêcheries énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 685/95 et celles qui figurent dans l'annexe du règlement (CE) n° 779/97, relevant de leur juridiction ou de leur souveraineté.

Whereas access to fishing areas and to the Irish Box should be controlled both by the flag Member State and by the Member State responsible for monitoring in the waters under its jurisdiction or sovereignty and covered by a fishing area; whereas, to that end, provision should be made for the flag Member State to communicate to the Commission by computerized means the lists of named vessels authorized to exercise their activities in the fishing areas and in the Irish Box and for the Commission to ensure that the Member States responsible for control have access to such data;
considérant que l'accès aux zones de pêche et à l'« Irish Box » doit être contrôlé tant par l'État membre du pavillon que par l'État membre responsable de la surveillance dans les eaux relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté et couvertes par une zone de pêche; et que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la transmission, par l'État membre du pavillon, par voie informatique à la Commission, des listes nominatives des navires autorisés à exercer leurs activités dans les zones de pêche et dans l'« Irish Box », et l'accès, assuré par la Commission, à ces données par l'État membre responsable du contrôle;