Vertaling van "Data communication line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data communication line | data processing line
ligne de transmission de données

communication line adapter | communication line adapter for teletype | line adapter | line adaptor | CLA [Abbr.] | CLAT [Abbr.]
adaptateur de ligne

communication line
ligne de transmission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7c) In line with the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAPs infrastructure, Member States should ensure that processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications).
(7 quater) Conformément aux recommandations que le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données a définies dans son document de travail sur les implications en matière de protection des données et de la vie privée de l'initiative eCall, adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres devraient veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel telles que prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques").

In particular, I should like to mention the Commission communication on data protection, which you should present as a real opportunity to bring into alignment the revolution in technology and knowledge tools, on the one hand, and, on the other, advances in European constitutional law like the Treaty of Lisbon and the European Charter of Fundamental Rights, fundamental rights to privacy, and all rights linked to accessing, rectifying and cancelling any personal data, in line with the European public’s freedom to give their consent, but also in line with international law.
Plus particulièrement, je voudrais mentionner la communication de la Commission sur la protection des données, que vous devriez présenter comme une véritable occasion d’aligner, d’une part, la révolution des technologies et des outils de connaissance et, d’autre part, l’évolution de la législation constitutionnelle européenne, comme le traité de Lisbonne et la charte européenne des droits fondamentaux, les droits fondamentaux à la vie privée et tous les droits liés à l’accès, à la rectification et à la suppression des données à caractère personnel, conformément au libre consentement donné par les citoyens européens, mais aussi conformément au droit international.

All information collection and use must be in line with all relevant provisions of EU data protection legislation, including Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.
La collecte ou l'utilisation de données se fait dans le respect de la législation de l'UE en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

the elimination of the presentation of calling line identification, on a temporary basis, upon application of a subscriber requesting the tracing of malicious or nuisance calls. In this case, in accordance with national law, the data containing the identification of the calling subscriber will be stored and be made available by the provider of a public communications network and/or publicly available electronic communications service;
à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante, à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels malveillants ou dérangeants; dans ce cas, conformément au droit interne, les données permettant d'identifier l'abonné appelant seront conservées et mises à disposition par le fournisseur d'un réseau public de communications et/ou d'un service de communications électroniques accessible au public;

Council Regulation (EC) No 45/2001 was adopted in implementation of this article. This regulation sets out the principles, in line with those laid down by the Community directives for the Member States, for the processing of personal data by the Community institutions and bodies. The areas covered include, for instance, the exchange of personal data with the Member States in the context of the common agricultural policy, the management of the Structural Funds or the customs regime, and such exchange in relation to education, training, culture or research policy.
Pour satisfaire à cette disposition, le législateur a adopté le règlement (CE) nº 45/2001, qui pose les principes, analogues à ceux qui sont prescrits dans les directives communautaires pour les États membres, devant régir le traitement des données personnelles effectué par les institutions et les organes communautaires: par exemple, l'échange de données personnelles avec les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, de la gestion des fonds structurels ou du régime douanier, mais aussi aux fins de la mise en œuvre des politiques conduites dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture ou de la recherche.