Vertaling van "DGPPTF Update Request For RPIPT Study Recommendations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DGPPTF Update Request For RPIPT Study Recommendations
Demande de mise à jour pour les recommandations de l'EPIPR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. Welcomes the publication of the Commission study entitled ‘Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU’, upon Parliament’s request, which develops a methodology to measure the costs of corruption in public procurement as regards EU funds; notes that the overall direct costs of corruption in public procurement for 2010 was estimated at EUR 1,4 to 2,2 billion for the five sectors studied in 8 Member States ; underlines the fact that the study recommended, inter alia, further transparency in public procurement, improved audit and evaluation mechanisms, the development of a central collection system for public procurement data, an update of the Tenders Electronic Daily database, and enhanced protection for whistle blowers; calls on the Commission to provide information on the policies and measures implemented in order to address those recommendations;
55. se félicite de la publication, à la demande du Parlement, de l'étude de la Commission intitulée «Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU» (détecter et réduire la corruption dans les marchés publics au sein de l'UE), qui définit une méthode de mesure des coûts de la corruption dans les marchés publics mettant en jeu les fonds de l'Union; observe que le coût direct total de la corruption dans les marchés publics en 2010 est estimé à un montant compris entre 1,4 et 2,2 milliards d'EUR pour les cinq secteurs étudiés dans huit États membres ; souligne que, parmi les recommandations formulées dans l'étude, figuraient une plus grande transparence des marchés publics, des améliorations dans les opérations d'audit et les mécanismes d'évaluation, l'instauration d'un système de collecte centralisée des données relatives aux marchés publics, une mise à jour de la base de données TED (Tenders Electronic Daily), ainsi qu'une protection renforcée des lanceurs d'alerte; invite la Commission à fournir des informations sur les politiques et les mesures mises en œuvre afin d'appliquer ces recommandations;

55. Welcomes the publication of the Commission study entitled ‘Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU’, upon Parliament’s request, which develops a methodology to measure the costs of corruption in public procurement as regards EU funds; notes that the overall direct costs of corruption in public procurement for 2010 was estimated at EUR 1.4 to 2.2 billion for the five sectors studied in 8 Member States ; underlines the fact that the study recommended, inter alia, further transparency in public procurement, improved audit and evaluation mechanisms, the development of a central collection system for public procurement data, an update of the Tenders Electronic Daily database, and enhanced protection for whistle blowers; calls on the Commission to provide information on the policies and measures implemented in order to address those recommendations;
55. se félicite de la publication, à la demande du Parlement, de l'étude de la Commission intitulée "Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU" (détecter et réduire la corruption dans les marchés publics au sein de l'UE), qui définit une méthode de mesure des coûts de la corruption dans les marchés publics mettant en jeu les fonds de l'Union; observe que le coût direct total de la corruption dans les marchés publics en 2010 est estimé à un montant compris entre 1,4 et 2,2 milliards d'EUR pour les cinq secteurs étudiés dans huit États membres; souligne que, parmi les recommandations formulées dans l'étude, figuraient une plus grande transparence des marchés publics, des améliorations dans les opérations d'audit et les mécanismes d'évaluation, l'instauration d'un système de collecte centralisée des données relatives aux marchés publics, une mise à jour de la base de données TED (Tenders Electronic Daily), ainsi qu'une protection renforcée des lanceurs d'alerte; invite la Commission à fournir des informations sur les politiques et les mesures mises en œuvre afin d'appliquer ces recommandations;

Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 21, 2007, to invite the Minister of Indian Affairs and Northern Development to appear with his officials before the committee for the purpose of updating the members of the committee on actions taken concerning the recommendations contained in the committee's report entitled: A Hard Bed to lie in: Matrimonial Real Property on Reserve, tabled in the Senate November 4, 2003, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of such study.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin, aux fins de ses travaux.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 3, 2004, to invite the Minister of Indian and Northern Affairs to appear with his officials before the Committee for the purpose of updating the members of the Committee on actions taken concerning the recommendations contained in the Committee’s report entitled A Hard Bed to lie in: Matrimonial Real Property on Reserve, tabled in the Senate November 4, 2003, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.
Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, April 27, 2006, to invite the Minister of Indian and Northern Affairs Canada to appear with his officials before the Committee for the purpose of updating the members of the Committee on actions taken concerning the recommendations contained in the Committee's report entitled A Hard Bed to lie in: Matrimonial Real Property on Reserve, tabled in the Senate November 4, 2003, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le Comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire: Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, April 27, 2006, to invite the Minister of Indian and Northern Affairs Canada to appear with his officials before the Committee for the purpose of updating the members of the Committee on actions taken concerning the recommendations contained in the Committee's report entitled A Hard Bed to Lie in: Matrimonial Real Property on Reserve, tabled in the Senate November 4, 2003, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le Comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.