Traduction de «Cylinder charge transfer system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cylinder charge transfer system
système de transfert de charge entre cylindres

charge transfer system
système de transfert de charge

transfer cylinder monitoring system
contrôle vérin de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The fees for a cross-border transfer in a system should normally be borne entirely by the originator and not charged to the beneficiary, in line with domestic practice in most EU credit transfer systems.
4. Les commissions prélevées pour l'exécution d'un virement transfrontalier par un système doivent normalement être intégralement supportées par le donneur d'ordre et ne pas être facturées au bénéficiaire, ce qui est déjà la pratique, au plan domestique, dans la plupart des systèmes de virement de l'Union.

Entities that do not operate securities settlement systems such as registrars, transfer agents, public authorities, bodies in charge of a registry system established under Directive 2003/87/EC, or CCPs that are regulated by Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council do not fall within the scope of the definition of a CSD.
Les entités qui n’exploitent pas de système de règlement de titres, telles que les teneurs de registre, les agents de transfert, les autorités publiques, les organismes responsables d’un système de registre instauré en vertu de la directive 2003/87/CE ou les contreparties centrales régies par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ,ne relèvent pas du champ d’application de la définition d’un DCT.

This definition should exclude, therefore, entities which do not operate securities settlement systems such as registrars, transfer agents, public authorities and bodies in charge of a registry system established under Directive 2003/87/EC or central counterparties (CCPs) that are regulated by Regulation (EU) 648/212.
La définition devrait donc exclure les entités qui n'exploitent pas de système de règlement des opérations sur titres, telles que les teneurs de registre, les agents de transfert et les autorités et organismes publics responsables d'un système de registre instauré en vertu de la directive 2003/87/CE ou les contreparties centrales régies par le règlement (UE) n° 648/212 .

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

30. Points out that a functioning mobile number portability system is vital to healthy competition between mobile operators and stresses, therefore, that the charges for transferring numbers should be set at a low level, or at zero, in all Member States, and that the time required for transferring numbers should be shortened in some Member States;
30. fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour bénéficier d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tous les États membres, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres;

With a view to implementing the system of individual limits as introduced by Articles 116, 117 and 118 of Regulation (EC) No 1782/2003, the existing administrative rules may continue to be applied as regards, in particular, the use of rights granted free of charge, the use of normal rights including minimum use, the temporary leasing and transfer of rights, the notification of changes on individual ceiling and the transfer of rights through the national reserve.
En vue de la mise en œuvre du système de limites individuelles introduit par les articles 116 à 118 du règlement (CE) no 1782/2003, les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées s'agissant, en particulier, de l'utilisation de droits attribués gratuitement, de l'utilisation de droits normaux prévoyant une utilisation minimale, de la cession temporaire et du transfert de droits, de la notification de changements concernant le plafond individuel et du transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale.

24. Draws attention to the fact that people will not see the point of switching to the euro if the joint efforts of Parliament, the Commission and the ECB fail to end the excessively high charges for cross-border payments of small amounts; calls therefore for small cross-border transfers within the EU internal market involving amounts less than EUR 50 000 to be made cheaper, quicker and safer and treated in the same way as national transfers, in terms of the level of charges and time taken; deplores the fact, in this connection, that the European Parliament's calls for a European transfer system for small amounts to be established by 1 January 1999 are only now being acted upon, with effect from 1 January 2002;
24. signale que le passage à l'euro ne sera pas compris si l'action engagée par le Parlement, la Commission et la BCE ne met pas un terme aux commissions beaucoup trop élevées qui affectent les virements transfrontaliers de petits montants; demande par conséquent que les virements transfrontaliers d'un montant inférieur à 50 000 euros effectués au sein du marché intérieur soient plus rapides et plus sûrs et s'alignent, en ce qui concerne les commissions et les délais d'exécution, sur les pratiques relatives aux virements nationaux; déplore, à cet égard, le fait que, alors que le Parlement en avait demandé l'introduction pour le 1er janvier 1999, il faudra attendre le 1er janvier 2002 pour que soit mis en place un système européen de virements de petits montants;

In its 1993 resolution on payment systems in the framework of Economic and Monetary Union (A3-0029/93), the European Parliament expressed concern that cross-border payments cost 10-20 times more than domestic transfers, and called for a directive banning 'double charging' and setting a time limit of 4 working days for cross-border transfers.
Dans sa résolution de 1993 sur les systèmes de paiement dans le cadre de l'Union économique et monétaire (A30029/93), le Parlement européen se disait préoccupé par le fait que les paiements transfrontaliers coûtaient de dix à vingt fois plus que les virements domestiques, et demandait une directive interdisant le "double prélèvement" et fixant un délai de quatre jours ouvrables pour les virements transfrontaliers.

This is its contribution, and it has two consequences which I wish to emphasise now. The first is that if the methodology which we hope the Commission will decide upon and we will be able to endorse enables us to produce a clearer definition of the internal and external costs and a clearer system for charging users, we will create the conditions to be able to transfer the financing of infrastructure from purely public resources and general taxation to the users as such.
Voilà la contribution que nous apportons, avec deux conséquences que je voudrais souligner dans cette présentation : la première est que si, grâce à la méthodologie que nous espérons pouvoir obtenir de la Commission et pouvoir approuver, nous parvenons à une définition plus claire et à une imputation des coûts internes et externes aux utilisateurs, nous créerons les conditions d'un déplacement du problème du financement des infrastructures des fonds publics, de la fiscalité générale, vers les utilisateurs en tant que tels.