Subsequent to the adoption of a time allocation motion in relation to Bill C-2, an act to amend the Employment Insurance Act and employment insurance regulations, the hon. member rose on a question of privilege to express his concern and dismay about the frequency with which the government had resorted to time allocation to cut off debate prematurely on legislation during the 35th and 36th parliaments, a trend he believes is to continue in the present parliament.
À la suite de l'adoption d'une motion d'attribution de temps relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), le député a soulevé une question de privilège afin d'exprimer sa préoccupation et son désarroi quant au nombre de fois où le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour interrompre prématurément le débat sur un projet de loi au cours des trente-cinquième et trente-sixième législatures, ce qu'il considère comme une tendance qui, à son avis, se poursuivra durant la présente législature.