Vertaling van "Customs and Excise Free Trade Strategy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customs and Excise Free Trade Strategy
Stratégie des Douanes et de l'Accise pour le libre-échange

interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange

free zone [ free trade zone | foreign trade zone | customs-free zone | customs-free area ]
zone franche

Customs Subcommittee EEC-Countries of the European Free Trade Association
Sous-comité douanier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange

Customs Committees EEC-Countries of the European Free Trade Association (Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden, Switzerland)
Comités douaniers avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède et Suisse)

An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937
Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It follows that the only model possible is a free trade agreement, which could obviate the need for trade barriers, such as customs duties, and could facilitate customs procedures and product certification.
Dès lors, le seul modèle disponible est celui d'un accord de libre-échange, qui pourrait permettre d'éviter des barrières aux échanges, comme les droits de douanes, et faciliter les procédures douanières et la certification des produits.

Directory code: Customs Union and free movement of goods / Specific customs rules / Movement of goods / Export procedures Customs Union and free movement of goods / Specific customs rules / Movement of goods / Elimination of barriers to trade Common Foreign and Security Policy
Code répertoire: Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Procédures d'exportation Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Élimination des obstacles aux échanges Politique étrangère et de sécurité commune

Directory code: Customs Union and free movement of goods / Specific customs rules / Movement of goods / Extra-Community trade: EFTA agreements External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Member countries of the European Free Trade Association (EFTA)
Code répertoire: Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Échanges extracommunautaires: accords AELE Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)

We have to start daring to talk about custom unions and free-trade agreements with the countries of the Mediterranean that are moving towards democracy and reforms.
Il est temps pour nous d’oser discuter d’unions douanières et d’accords de libre-échange avec les pays de la Méditerranée qui s’engagent sur la voie des réformes et de la démocratie.

Extended cumulation shall only be permitted under Article 10 of this Annex, if a country with which the Union has a free trade agreement in force has agreed to provide the OCTs with its support in matters of administrative cooperation in the same way as it would provide such support to the customs authorities of the Member States in accordance with the relevant provisions of the free trade agreement concerned.
Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 10 de la présente annexe, que dans le cas où un pays ayant conclu avec l’Union un accord de libre-échange qui est en vigueur accepte d’apporter aux PTOM un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange.

The Union for the Mediterranean cannot act as the waiting room or back door for Turkey, provided that it meets the accession criteria, and the Union for the Mediterranean cannot be an add-on to the European free trade strategy, without any social integration policies.
L’Union pour la Méditerranée ne peut pas servir d’antichambre ou de porte de sortie par derrière à l’adhésion de la Turquie, sous réserve que celle-ci respecte les critères d’adhésion, et l’Union pour la Méditerranée ne peut pas être une simple annexe à la stratégie européenne de libre-échange sans aucune politique d’intégration sociale.

46. Supports the development of the ‘Barcelona Process: Union for the Mediterranean’ as a consolidation of the Euro-Mediterranean area, based on democratic principles and the respect for the rule of law, which should lead to a strong partnership; underlines that such a partnership calls for a development agenda for the countries in the south of the Mediterranean instead of a free trade strategy, a policy of rapprochement between people and not the shooting of immigrants and an active search for a just solution to the Palestinian problem instead of the continuation of a policy of impunity vis-à-vis Israel; shares the view on the need for a re-invigorated Barcelona Process, which should remain the central element of the EU cooperation with the Mediterranean region; considers the Barcelona Declaration, its objectives and areas of cooperation as the core of these relations;
46. soutient le développement du "processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée", qui constitue un facteur de consolidation de l'espace euro-méditerranéen, fondé sur les principes démocratiques et le respect de l'État de droit, et devrait conduire à un partenariat fort; souligne qu'un tel partenariat suppose la mise en place d'un programme de développement en faveur des pays du sud de la Méditerranée, et non d'une stratégie de libre échange, une politique de rapprochement entre les peuples, et non une "chasse aux immigrés", et la recherche active d'une solution juste au problème palestinien, et non la poursuite d'une politique d'impunité à l'égard d'Israël; partage la position affirmant la nécessité de revivifier le processus de Barcelone, qui doit rester l'élément central de la coopération de l'Union européenne avec la région méditerranéenne; considère que la déclaration de Barcelone, avec les objectifs et les domaines de coopération qu'elle définit, constitue le cœur de ces relations;

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

If the risks attending the free trade strategy are acknowledged, but it is pursued nevertheless, then the social, environmental and cultural components of the programme will only ever have repair and damage limitation status, when they ought to be the guiding principle for such agreements.
Si l'on admet les dangers de la stratégie de libre-échange mais qu'on s'en tient pourtant à cette stratégie, les composantes sociales, écologiques et culturelles du programme ne feront jamais que réparer et qu'atténuer les dégâts - alors qu'elles devraient constituer le principe directeur de ce genre d'accords.

2. At the request of a Party, consultations between them shall take place within the Association Committee concerning agreements establishing or adjusting customs unions or free trade areas and, where required, on other major issues related to the Parties' respective trade policies with third countries.
2. À la demande de l'une des parties, des consultations entre elles se tiennent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords établissant ou modifiant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers.