Vertaling van "Customs Regional Enforcement Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customs Regional Enforcement Committee
Comité régional d'exécution des douanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Police and Customs Cooperation Centres (PCCCs) in border regions bring together on one site the law enforcement authorities of different Member States.
Les centres de coopération policière et douanière (CCPD) dans les régions frontalières rassemblent, sur un même site, les services répressifs de différents États membres.

Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the functioning of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the regulation on consumer protection cooperation) ( COM(2014) 439 final).
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs). [ COM(2014) 439 final].

technical and law-enforcement personnel from countries in the region, in particular licensing authorities, customs, and law enforcement officials;
des membres des services techniques et des services répressifs des pays de la région concernée, en particulier des représentants des autorités chargées des autorisations, des agents des douanes et des agents des services répressifs;

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;
déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;
15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;
15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

- The next item is the report (A6-0222/2009) by Mrs Ludford, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the problem of profiling, notably on the basis of ethnicity and race, in counter-terrorism, law enforcement, immigration, customs and border control [2008/2020(INI)].
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0222/2009) de MLudford, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le problème du profilage, notamment sur la base de l’origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l’ordre, de contrôle de l’immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières [2008/2020(INI)].

take into account, as a very important step for the successful development of the negotiations, that Central America has endeavoured to fulfil its commitment, confirmed at the above-mentioned Vienna Summit, to implement as planned the decisions taken by the Heads of State and Government of Panama, Belize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and the Dominican Republic meeting in Panama on 9 March 2006, which aim at achieving an effective customs union, as well as to seek ratification of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services and to develop a jurisdictional mechanism that could secure enforcement of regional economic legislation throughout the region;
de tenir compte, comme étant de la plus haute importance pour le succès des négociations, du fait que l'Amérique centrale s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet de Vienne précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État et de Gouvernement du Panama, de Bélize, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine, réunis le 9 mars 2006 à Panama, décisions qui visent à la mise en place d'une véritable union douanière, à la ratification du traité sur l'investissement et le commerce des services entre les pays d'Amérique centrale et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région;

12. to take into account, as a very important step for the successful development of the negotiations, that CA has endeavoured to fulfil its commitment, confirmed at the above mentioned Vienna Summit, to implement as planned the decisions taken by CA Heads of State on 9 March 2006 in Panama which aim at achieving an effective customs union, as well as to seek ratification of the CA Treaty on investment and services and to develop a jurisdictional mechanism that could secure enforcement of regional economic legislation throughout the region;
12. tenir compte du fait que l'Amérique centrale, à titre d'étape essentielle en vue de l'heureuse conclusion des négociations, s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet UE-Amérique latine précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006 à Panama, lesquelles visent à la mise en place d'une union des douanes efficace, à la ratification du traité de l'Amérique centrale sur l'investissement et les services et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région;

technical and law-enforcement personnel from countries in the regions, in particular export controls authorities, customs, and law enforcement officials (two participants per country);
des membres du personnel technique et répressif des pays des régions concernées, en particulier des autorités chargées du contrôle des exportations, des agents des douanes et des agents des services répressifs (deux participants par pays);