Vertaling van "Customs Informal Adjustment Request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1. Where, on receipt of an application, the competent customs department considers that it does not contain all the information required by Article 6(3), the competent customs department shall request the applicant to supply the missing information within 10 working days of dispatch of the notification.
1. Lorsque, à la réception d'une demande, le service douanier compétent considère qu'elle ne contient pas toutes les informations requises à l'article 6, paragraphe 3, il invite le demandeur à fournir ces informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la notification.

1. Where, on receipt of an application, the competent customs department considers that it does not contain all the information required by Article 6(3), the competent customs department shall request the applicant to supply the missing information.
1. Lorsque, à la réception d'une demande, le service douanier compétent considère qu'elle ne contient pas toutes les informations requises à l'article 6, paragraphe 3, il invite le demandeur à fournir ces informations.

3. The feed business operator placing the feed on the market shall disclose the names and other information pursuant to paragraph 1 in respect of feed additives not mentioned in paragraph 1 to the customer on his request.
3. L'exploitant du secteur de l'alimentation animale qui met l'aliment pour animaux sur le marché doit communiquer au client, à la demande de ce dernier, le nom et les autres indications prévues au paragraphe 1 concernant les additifs pour l'alimentation animale non mentionnés au paragraphe 1.

It would be more efficient if the information would always be automatically sent to customers, whether they request it or not.
Il serait plus utile que les informations soient systématiquement envoyées au client, qu'il en ait fait la demande ou non.