Traduction de «Current Account Purchase Order and Service Requisition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Current Account Purchase Order and Service Requisition
Compte courant - Commande d'achat et demande de services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall also ensure that the information makes clear that the purchase of additional services is not compulsory in order to access a payment account with basic features.
Les États membres veillent aussi à ce que les informations indiquent clairement que l’achat de services supplémentaires n’est pas obligatoire pour avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

In particular, consumers should be informed that the purchase of additional services is not compulsory in order to access a payment account with basic features.
En particulier, les consommateurs devraient être informés du fait qu’il n’est pas obligatoire d’acheter des services supplémentaires pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base.

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:
4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients , to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:
4. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion de l'octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1, de l'annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s'appliquent pas , à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

In particular , consumers should be informed that the purchase of additional services is not compulsory in order to access a payment account with basic features.
En particulier , les consommateurs devraient être informés du fait qu'il n'est pas obligatoire d'acheter des services supplémentaires pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base.

57 . Believes that further synergies should be explored between the European Police College and the European Police Office, taking into account the results of the study issued by CEPOL in 2011 (contract CEPOL/CT/2010/002); notes that in March 2014, the College is to leave its current premises in Bramshill (UK); requests that the Commission presents a proposal to the European Parliament and the Council for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is currently located, in order for both agencies to be able to share facilities and services without jeopardizing their core tasks and autonomy; stresses that a swift decision on the relocation of CEPOL would considerably reduce the level of uncertainty which can adversely affect staff and recruitment procedures;
57. estime qu'il convient de rechercher d'autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police et l'Office européen de police, en tenant compte des résultats de l'étude réalisée par le CEPOL en 2011 (contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu'en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, situés à Bramshill (Royaume-Uni); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l'Office européen de police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu'une décision rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l'incertitude qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;

Notably, consumers should be informed that the purchase of additional services is not compulsory in order to access a payment account with basic features.
Notamment, les consommateurs devraient être informés du fait qu'il n'est pas obligatoire d'acheter des services supplémentaires pour obtenir un compte de paiement assorti de prestations de base.

In order to fulfil this requirement to take into account the environmental impact of vehicles, contracting authorities, contracting entities and operators of public transport services can choose to set technical specifications for energy and environmental performance in the documentation established when the vehicle is purchased or to include energy and environmental impacts in the purchasing decision.
Afin de satisfaire à cette obligation de prise en compte de l’incidence environnementale des véhicules, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs de services publics de transport peuvent choisir de fixer des spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales dans la documentation établie lors de l’achat du véhicule ou intégrer les incidences énergétiques et environnementales dans la décision d’achat.

Seeks to promote, organise and enhance as effectively as possible the individual and collective resources of partners with regard to training, information and self-protection in order to identify and meet the needs of the community; promotes and coordinates the setting up of economic bodies based on self-management and the direct involvement of individuals in order to protect salary purchasing power and programmed and conscious consumption; seeks a new development model which takes into account new consumer means so as to determine and modify the forms of capitalist production, processing and marketing; protects the physical and moral well-being of citizens against production and service companies, including recourse to legal means; helps develop and support the ideals and values of the workers' and tenant farmers' movement, favouring forms of cooperation based on shared and mutual experience (Art. 3 of the Statutes).
Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).