Then you as a citizen, if it was not there, would have the right to go to court to have it put on (1225) Mr. Tom Lukiwski: But again—maybe I'm missing something here, and I probably am—if you included everything, all government agencies, crowns, departments, organizations that receive public money or perform public functions, if that were already included under the coverage of the act, would it not take care of what you're suggesting, that the public be better served?
Ce que nous souhaitions faire, c'est de retirer au gouvernement le pouvoir de décision et de donner une définition de ce qu'est un organisme gouvernemental ou de ce qu'il pourrait être. Dès lors, en tant que concitoyen, vous auriez, si l'organisme n'était pas inscrit, le droit de demander à un tribunal de l'ajouter à la loi (1225) M. Tom Lukiwski: Mais à nouveau — quel
que chose m'échappe peut-être, et c'est probablement le cas — , si vous incluez tout, les organismes gouvernementaux, les sociétés d'État, les ministères, les organismes qui reçoivent des deniers publics ou qui assument des fonctions publiques, si tous ceux-là tombaient déj
...[+++]à sous le coup de la loi, est-ce que cela ne permettrait pas de réaliser l'objectif proposé, c'est-à-dire de mieux servir le public?
