Traduction de «Crown Investments and Guarantees Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Investments and Guarantees Branch
Direction générale des investissements de l'État et des garanties

Crown Investments and Guarantees
Investissements de l'État et garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

According to the Belgian State, the value of cooperative shares does not reflect the value of the underlying assets of the financial cooperative and so shares in financial cooperatives do not compete with investment products in general but only with the subset of products which already benefit from a State guarantee (i.e. deposits and ‘branch 21’ life insurance products).
Selon l'État belge, la valeur des parts dans une coopérative ne reflète pas la valeur des actifs sous-jacents de la coopérative financière et les parts dans les coopératives financières ne font donc pas concurrence aux produits d'investissement en général mais uniquement au sous-ensemble de produits qui bénéficient déjà d'une garantie d'État (c'est-à-dire les dépôts et les assurances-vie de type «branche 21»);

63 Emphasises that in the EU-Russia energy dialogue, where the EU should speak with one voice, the specific and dependent situation of the Central and Eastern European Member States should be taken into account as their energy supply security can only be guaranteed through the interconnection of EU-wide infrastructure and the full implementation of internal energy market rules; considers that crucial topics such as access to energy resources, networks and export markets, investment protection, reciprocity, crisis prevention and cooperation, a level playing field and the pricing of energy resources should be taken into account in the dialogue; emphasises that particular attention should be paid to the ‘Druzhba’ issue and that specific steps should be taken at EU level to resume the supply of oil via the closed branch;
63 souligne que dans le cadre du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union et en appliquant pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie; estime que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée à la question «Droujba» et des mesures spécifiques devraient être prises au niveau de l'Union afin de renouveler l'approvisionnement en pétrole via un branchement fermé;

63 Emphasises that in the EU-Russia energy dialogue, where the EU should speak with one voice, the specific and dependent situation of the Central and Eastern European Member States should be taken into account as their energy supply security can only be guaranteed through the interconnection of EU-wide infrastructure and the full implementation of internal energy market rules; considers that crucial topics such as access to energy resources, networks and export markets, investment protection, reciprocity, crisis prevention and cooperation, a level playing field and the pricing of energy resources should be taken into account in the dialogue; emphasises that particular attention should be paid to the ‘Druzhba’ issue and that specific steps should be taken at EU level to resume the supply of oil via the closed branch;
63 souligne que dans le cadre du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union et en appliquant pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie; estime que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée à la question "Droujba" et des mesures spécifiques devraient être prises au niveau de l'Union afin de renouveler l'approvisionnement en pétrole via un branchement fermé;

In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.
Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.

There is a clear and fundamental distinction between the executive authority, which is ultimately invested in the Crown, and the legislative branch.
Il existe une distinction claire et fondamentale entre le pouvoir exécutif, dont la Couronne est ultimement investie, et le pouvoir législatif.

Whereas in order to guarantee fair competition, it must be ensured that investment firms that are not credit institutions have the same freedom to create branches and provide services across frontiers as is provided for by the Second Council Directive (89/646/EEC) of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (4);
considérant que, pour garantir l'égalité des conditions de concurrence, il est nécessaire que les entreprises d'investissement autres que les établissements de crédit disposent de la même liberté de créer des succursales et de fournir des services par-delà les frontières que celle que prévoit la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (4);

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...