Traduction de «Cross-checking formula for a subsequent transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-checking formula for a subsequent transfer
formule de recoupement pour transfert ultérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the responsibility of submitting a correct aid application or payment claim remains with the beneficiary, any results of ‘preliminary checks’ should be without prejudice to the subsequent results of the administrative cross-checks.
La responsabilité de soumettre une demande d'aide ou une demande de paiement correcte relevant toujours du bénéficiaire, les résultats des «contrôles préliminaires» devraient être sans préjudice des résultats ultérieurs des contrôles croisés administratifs.

Pursuant to Article 109(8) of Regulation (EC) No 1224/2009 Member States shall establish a national plan for the implementation of the validation system, allowing Member States to make priorities for the validation and cross-checks and subsequent follow up on inconsistencies based on risk management.
Conformément à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres établissent un plan national pour la mise en œuvre du système de validation permettant aux États membres de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d'assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques.

[11] The alternatives are: (i) a national division and a subsequent cross-border merger, which can be carried out on the basis of the SE Regulation or Directive 2005/56/EC and – if the cross-border merger is carried out on the basis of Directive 2005/56/EC – finally a conversion of the acquiring company into an SE, or (ii) a national division, followed by a conversion of the acquiring company into an SE and a subsequent transfer of the registered office of the SE.
[11] Les autres solutions sont les suivantes: (i) une scission au niveau national et une fusion transfrontière ultérieure qui peut être réalisée sur la base du règlement SE ou de la directive 2005/56/CE et débouchant – si la fusion transfrontière est réalisée sur la base de la directive 2005/56/CE – sur une transformation de la société absorbante en SE; ou (ii) une scission au niveau national, suivie d'une transformation de la société absorbante en SE et d'un transfert ultérieur du siège statutaire de la SE.

The plan shall allow Member States to make priorities for the validation and cross-checks and subsequent follow up on inconsistencies based on risk management.
Ce plan permet aux États membres de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d’assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques.

passengers on flights from or to third countries where there is no prior or subsequent transfer within the territory of the Member States shall be subject to an entry check at the airport of entry and an exit check at the airport of exit;
les passagers de vols en provenance ou à destination de pays tiers sans transfert antérieur ou postérieur sur le territoire des États membres sont soumis à des vérifications d'entrée à l'aéroport d'entrée et à des vérifications de sortie à l'aéroport de sortie;

passengers on flights from or to third States where there is no prior or subsequent transfer within the territory of the Member States shall be subject to an entry check at the airport of entry and an exit check at the airport of exit;
les passagers de vols en provenance ou à destination de pays tiers sans transfert antérieur ou postérieur sur le territoire des États membres sont soumis à des vérifications à l'entrée à l'aéroport d'entrée et à des vérifications à la sortie à l'aéroport de sortie;

15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulas: enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and the retail sector; promote structures of cooperation and foster their internationalisation by adopting the proposed 14th company law directive on the cross-border transfer of limited companies’ registered offices and by discussing the added value of a future statute of a European private company for SMEs;
15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14 directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;

15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulae; enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and in the retail sector; promote cooperation structures and foster their internationalisation by adopting its proposal for a 14th company law directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies and by discussing the added value of a future statute of a European private company for SMEs;
15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14 directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;

14. Welcomes the initiatives announced by the ECB on 13 September 1999 with the aim of contributing to a better system of cross-border transfers within the euro area, and calls on the ECB to promote the construction of European payments systems featuring competition between different systems and the development of a separate system for the transfer of small amounts; further calls on the ECB to publish regular progress reports in the interest of checking actual progress in rendering such transfers cheaper, quicker and more secure;
14. salue les initiatives annoncées le 13 septembre 1999 par la BCE en vue de contribuer à l'amélioration du système de paiements transfrontaliers dans la zone euro et prie la BCE de favoriser l'établissement de systèmes européens de paiement faisant jouer la concurrence entre eux et la création d'un système spécifique pour les paiements d'un faible montant; prie, en outre, la BCE de publier régulièrement des rapports d'étape permettant de mesurer les progrès réellement accomplis pour parvenir à des virements moins coûteux, plus rapides et plus sûrs;