Vertaling van "Critic a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

critic of a bill
porte-parole d'un projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

critical concentration for micelle formation | critical concentration for micelles formation | critical micellar concentration | critical micelle concentration | critical micellisation concentration | CMC [Abbr.]
concentration critique pour la formation de micelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But the price element of energy bills is often seen as more critical and difficult to understand.
Mais la composante prix de la facture énergétique est souvent considérée comme un élément plus critique et plus difficile à comprendre.

The critical adoption of the fisheries bill that would enable implementation and enforcement of key fisheries management and traceability tools was still in draft with adoption scheduled for some time in 2015.
L’adoption indispensable du projet de loi sur la pêche, qui permettrait la mise en œuvre et l’application des principaux outils de traçabilité et de gestion des pêches, n’a toujours pas eu lieu et devrait intervenir dans le courant de l’année 2015.

K. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aiming at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
K. considérant que l'adoption d'un projet de loi sur les ONG, visant à limiter le champ d'action au sein duquel les ONG et la société civile peuvent opérer au Soudan du Sud, a été reportée au mois de décembre; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

Q. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
Q. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;
BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;

BP. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media-specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;
BP. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;

The use of conditional sentencing in child sexual exploitation cases has been seriously criticized and Bill C-277 and Bill C-9 together will answer that criticism in part.
L'imposition de condamnations avec sursis à des personnes qui exploitent sexuellement des enfants suscite de sévères critiques. Ensemble, le projet de loi C-277 et le projet de loi C-9 répondront en partie à ces critiques.

Despite some progress, including new legislation on hydroelectric generation concessions and a limited increase in bill collection, the energy sector remains in a critical state.
En dépit de certains progrès, en particulier la nouvelle législation sur les concessions hydroélectriques et une légère hausse des taux de recouvrement, le secteur énergétique reste dans une situation critique.