Traduction de «Criteria for Financial Assistance Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criteria for Financial Assistance Regulation
Règlement sur les critères d'octroi de l'aide financière

Canada Student Financial Assistance Regulations
Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants

Student Financial Assistance Regulations
Règlement sur l'aide financière aux étudiants

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport | PACT [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné | PACT [Abbr.]

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport (PACT) (1997-2001)
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (PACT) (1997-2001)

Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)
Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The IDA projects (sectorial and horizontal actions) are financed independently of the TEN financial assistance regulation, but mention is made of them here for the sake of completeness.
Les projets IDA (actions sectorielles et horizontales) ne sont pas financés dans le cadre du règlement relatif à l'octroi des concours financiers dans le domaine des réseaux transeuropéens, mais il en est fait mention par souci d'exhaustivité.

The IDA projects (sectoral and horizontal actions) and EDICOM projects are financed independently of the TEN financial assistance regulation, but mention is made of them here for the sake of completeness.
Les projets IDA (actions sectorielles et horizontales) et EDICOM ne sont pas financés dans le cadre du règlement relatif à l'octroi des concours financiers dans le domaine des réseaux transeuropéens, mais il en est fait mention par souci d'exhaustivité.

IDA projects (sectorial and horizontal actions) are financed independently of the TEN Financial Assistance Regulation.
Les projets IDA (actions sectorielles et horizontales) ne sont pas financés dans le cadre du règlement relatif à l'octroi des concours financiers dans le domaine des réseaux transeuropéens.

The specific criteria set out in Article 4(2) and the parameters set out in Article 4(4) shall also fulfil the role of objectives for the purpose of establishing award criteria for Union financial assistance in the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility.
Les critères spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et les paramètres prévus à l'article 4, paragraphe 4, tiennent également lieu d'objectifs pour les besoins de la définition des critères d'attribution d'une aide financière de l'Union dans le règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

(4) In its conclusions of 8 October 2002, the Council established criteria (the so-called Genval criteria) to guide macro-financial assistance operations.
(4) Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (dénommés "critères de Genval") destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière.

The specific criteria set out in Article 4(2) and the parameters set out in Article 4(4) also fulfil the role of objectives for the purpose of establishing award criteria for Union financial assistance in the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility.
Les critères spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et les paramètres prévus à l'article 4, paragraphe 4, remplissent également la fonction d'objectifs pour les besoins de la définition des critères d'octroi d'un concours financier de l'Union dans le cadre du règlement pertinent établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;
16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;

– Whereas the Union’s financial assistance to workers made redundant should be dynamic and made available as quickly and efficiently as possible, in accordance with the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission adopted during the conciliation meeting on 17 July 2008, and having due regard for the IIA of 17 May 2006 in respect of the adoption of decisions to mobilise the EGF; whereas the Netherlands has requested assistance in respect of cases concerning 512 redundancies in NXP Semiconductors Netherlands, operating in the electronics sector in the NUTS II regions of Gelderland and Eindhoven; whereas the application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation, the EP requests the institutions involved to make the necessary efforts to accelerate the mobilisation of the EGF; recalls the institutions’ commitment to ensuring a smooth and rapid procedure for the adoption of the decisions on the mobilisation of the EGF, providing one-off, time-limited individual support geared to helping workers who have suffered redundancies as a result of globalisation and the financial and economic crisis; and emphasises the role that the EGF can play in the reintegration of workers made redundant into the labour market.
– (EN) Considérant que le soutien financier de l’Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l’adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM; considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven; considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM, le Parlement européen invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; il rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; et il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

In order to have an immediate impact on the economic crisis, it is essential for this Regulation to list the projects that may receive immediate financial assistance, subject to conformity with criteria that ensure efficiency and effectiveness and to the limits set by the financial envelope.
Afin d’obtenir un impact immédiat sur la crise économique, il est essentiel que le présent règlement dresse la liste des projets susceptibles de bénéficier d’une assistance financière immédiate, sous réserve de la conformité avec les critères d’efficacité et d’efficience et dans les limites fixées par l’enveloppe financière.