Traduction de «Criminal law measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure | criminal law measure | criminal measure
mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale

Criminal law proceedings
procédure pénale

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When new criminal law measures are introduced to support victims or to strengthen existing criminal law legislation, the opponents of the proposed measures scream from rooftops across Canada: ``Who will pay?
Lorsqu'on présente des mesures pénales pour soutenir les victimes ou renforcer les lois pénales existantes, les opposants aux mesures proposées crient sur tous les toits partout au Canada : « Qui paiera »?

All that noted, we are led, as we must always be when youth are highly likely to be the main subject of criminal law measures, to wonder if criminalization will be as productive a measure as its proponents hope.
Ceci étant dit, comme dans tous les cas où il s'agit de mesures de droit criminel qui toucheront fort probablement les jeunes en particulier, il y a lieu de se demander si la criminalisation aura les effets que ses partisans espèrent.

Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

The group should also advice on the gathering of factual evidence for the assessment whether EU criminal law measures are essential to ensure the effective implementation of a Union policy.
Le groupe devrait en outre fournir des conseils sur la collecte des données factuelles permettant d'établir si des mesures de l'UE en matière de droit pénal sont indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union donnée.

Hence, appropriate measures of criminal law can be adopted on a Community basis only at sectoral level and only on condition that there is a clear need to combat serious shortcomings in the implementation of the Community’s objectives and to provide for criminal law measures to ensure the full effectiveness of a Community policy or the proper functioning of a freedom.
Dès lors, l’adoption de mesures pénales appropriées n’est possible sur une base communautaire que de façon sectorielle, et seulement à condition que soit établie la nécessité de lutter contre les manquements graves à la mise en œuvre des objectifs de la Communauté et de prévoir des mesures pénales en vue de garantir la pleine effectivité d’une politique communautaire ou le bon fonctionnement d’une liberté.

13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its right of initiative, the Commission will take the utmost care to ensure that this consistency is preserved. Parliament and the Council must also take account of this requirement in their own internal organisation.
13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne soient soumises à des obligations contradictoires. En utilisant son droit d’initiative, la Commission veillera scrupuleusement à préserver cette cohérence. Le Parlement et le Conseil devraient également tenir compte de cette nécessité dans leur organisation interne.

In some cases, however, it is necessary to direct the action of the Member States by specifying explicitly (i) the type of behaviour which constitutes a criminal offence and/or (ii) the type of penalties to be applied and/or (iii) other criminal-law measures appropriate to the area concerned.
Dans certains cas, il y a cependant lieu d’encadrer l’action des Etats membres en précisant expressément soit (i) les comportements qui entraînent une incrimination pénale et/ou (ii) le type de sanctions à appliquer et/ou (iii d’autres mesures en relation avec le droit pénal propres au domaine concerné. Les contrôles de nécessité, du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité doivent avoir lieu à chacune de ces étapes.

Aside from the proposed amendments to the Criminal Code, which do not present the jurisdictional issue, Bill C-439 is not a criminal law measure.
À l'exclusion des modifications proposées au Code criminel, qui ne présentent pas de problème de compétence, le projet de loi C-439 n'est pas une mesure de droit pénal.

Given that it is a tax measure, given that it is a criminal law measure, given, above all, that it is a measure for the control of the bureaucracy in our system of government, it seems to me important that the committee have a good chance to examine the details of the bill.
Puisqu'il s'agit d'une mesure à la fois fiscale et pénale, et surtout, d'une mesure de contrôle de la bureaucratie de notre système gouvernemental, il me semble important que le comité puisse examiner le projet de loi en détail.

This bill on the RCMP witness protection program serves as a last ditch safety net for spouses in cases where counselling and criminal law measures have proved ineffective, with the result that their very lives are in danger.
Cette mesure, soit le programme de protection des témoins de la GRC, sert d'ultime filet de sécurité pour les conjoints dans les cas où le counselling et les mesures de droit criminel se sont révélés inefficaces et où la vie des intéressés est en danger.