In a Communication presented by Justice and Home Affairs Commissioner Antonio Vitorino, on the mutual recognition of final decisions in criminal matters (i.e. decisions that rule on the substance of a criminal case), the Commission considers that the principle of mutual recognition should be generally established and applicable in particular to final material decisions.
Dans une communication présentée par le membre de la Commission chargé de la Justice et des affaires intérieures, M. Antonio Vitorino, concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale (c'est-à-dire des décisions qui portent sur le fond d'une affaire pénale), la Commission considère que le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être établi de manière générale et devrait être applicable en particulier aux décisions finales portant sur le fond d'une affaire.