Vertaling van "Criminal Procedure Reform Initiative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Procedure Reform Initiative
Initiative concernant la réforme des procédures pénales

criminal procedure reform
réforme de la procédure criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Work with China to promote tentative steps towards reform relating to detention, the legal system and the range of criminal sanctions as well as initial reforms of the penal code and of the code of criminal procedure.
* Travailler avec la Chine à la promotion de mesures expérimentales visant à réformer la détention, le système juridique et l'éventail des sanctions pénales ainsi qu'au lancement de la réforme du code pénal et du code de procédure pénale.

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.
Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

In more than 90% of detentions, goods were either destroyed or a court case was initiated to determine an infringement or as part of criminal procedures.
Dans plus de 90 % des cas, soit les produits saisis ont été détruits, soit des poursuites judiciaires ont été engagées afin de caractériser l'infraction ou de mener à bien une procédure pénale.

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.

Let me remind hon. members of the various components of the bill. They are: measures that provide additional protection to children from sexual exploitation, including sexual exploitation involving use of the Internet; proposed amendments to strengthen the law in the areas of criminal harassment, home invasions and disarming a police officer; amendments to review the process for allegations of miscarriage of justice; criminal procedure reform amendments; and finally, amendments to the National Capital Act and the National Defence Act.
Je voudrais rappeler aux députés les différents éléments constitutifs du projet de loi, notamment les dispositions visant à accroître la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris l'exploitation par le biais de l'Internet, les modifications proposées pour renforcer la loi en matière de harcèlement criminel, d'invasion de domicile, et de désarmement d'un agent de la paix, les propositions proposant la revue du processus d'examen des plaintes pour déni de justice, les modifications visant la réforme de la procédure pénale et, enfin, les modifications à la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur la défense nationale.

(27) Criminal Lawyers’ Association, “Submissions on Behalf of the Criminal Lawyers’ Association Regarding Criminal Procedural Reforms,” paragraphs 1-6.
(27) Criminal Lawyers’ Association, « Submissions on Behalf of the Criminal Lawyers’ Association Regarding Criminal Procedural Reforms », par. 1-6.

(67) Criminal Lawyers’ Association, “Submissions on Behalf of the Criminal Lawyers’ Association Regarding Criminal Procedural Reforms,” paragraphs 1-6 (available on the CLA website).
(67) Criminal Lawyers’ Association, « Submissions on Behalf of the Criminal Lawyers’ Association Regarding Criminal Procedural Reforms », par. 1-6 (consultable sur le site Web de la CLA).

In case anyone would want to take members opposite as having the complete picture on criminal justice reform, each of the colleagues opposite has failed to note criminal law reform initiatives, statutes passed in this House involving the corrections act, the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Prisons and Reformatories Act, all of which have been passed and are being worked on by this Parliament.
À ceux qui pensent que les deux députés d'en face ont dressé un tableau complet de la réforme du système de justice pénale, je signale que ces derniers ont passé sous silence les mesures prises pour réformer le droit pénal, les mesures législatives que la Chambre a adoptées et qui concernent la Loi sur le système correctionnel, le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les prisons et les maisons de correction; ce sont là des mesures que le Parlement a adoptées ou qu'il étudie.

The report also highlights the importance of the reform initiated by the Commission in the management of the programme and the applicable procedures.
Le rapport souligne en outre l’importance de la reforme, entamée par la Commission, dans la gestion du programme et dans les procédures applicables.