Vertaling van "Criminal Justice Policy Research Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criminal Justice Policy Research Section
Section de la recherche sur les politiques relatives à la justice pénale

International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.
Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.

In the context of its civil and criminal justice policies, and in line with its Strategy on the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, the Commission will contribute to making the justice systems in the EU more child-friendly, notably by:
Dans le cadre de ses politiques en matière de justice civile et pénale, et conformément à sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, la Commission contribuera à une meilleure adaptation des systèmes juridiques de l'UE aux enfants, notamment:

At the same time, an Expert Group on the Policy Needs for Data on Crime and Criminal Justice was established[1] to assist the Commission, in order to identify the policy needs for data at EU level and to advise on the effective development and use of indicators in the area of crime and criminal justice.
Dans le même temps, un groupe d'experts chargé d'étudier les besoins stratégiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale a été institué[1] pour assister la Commission, afin de recenser les besoins stratégiques de données au niveau de l'Union européenne, et de rendre un avis sur l’élaboration et l’utilisation efficaces d’indicateurs dans le domaine de la criminalité et de la justice pénale.

The Commission may consult the expert group on any matter relating to measuring crime and criminal justice, specifically on the identification of policy needs in the development of crime and criminal justice statistics.
La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question liée à la mesure de la criminalité et de la justice pénale, et en particulier à l’identification des besoins politiques en matière de production de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0581 - EN - 2006/581/EC: Commission Decision of 7 August 2006 setting up a group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice - COMMISSION DECISION // (2006/581/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0581 - EN - 2006/581/CE: Décision de la Commission du 7 août 2006 instituant un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale - DÉCISION DE LA COMMISSION // (2006/581/CE)

2006/581/EC: Commission Decision of 7 August 2006 setting up a group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
2006/581/CE: Décision de la Commission du 7 août 2006 instituant un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

1. Identification of policy needs - urgent, medium and long term needs - for statistics on crime and criminal justice | Continuous discussions necessary to monitor the development and avoid unnecessarily burdening MS and COM | COM/JLS, MS and JLS expert group | 2006 and then continuous | Inventory of agreed needs and possible indicators for different types of crime and criminal justice Continuous updating to include policy relevant data |
1. Recensement des actions nécessaires – urgentes, à moyen et à long terme - en matière de statistiques sur la criminalité et la justice pénale | Discussions permanentes afin de suivre les progrès et d’éviter de surcharger inutilement les EM et la Commission | COM/JLS, EM et groupe d'experts de la DG JLS | 2006 et ensuite permanentes | Inventaire des besoins et indicateurs possibles concernant les différentes formes de criminalité et de justice pénale.