Vertaling van "Credit for infirm dependants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit for infirm dependants
crédit d'impôt pour personnes à charge handicapées

infirm dependant credit
crédit pour personnes à charge ayant une déficience

infirm dependant
personne à charge ayant une déficience [ personne à charge atteinte d'incapacité ]

a legally dependent part of a credit institution
une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit

dependency credit
dégrèvement pour charges de famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The NAP, however, fails to adequately highlight issues around the provision of dependent care, including care for elderly/infirm relatives.
Pour autant, le PAN ne parvient pas à mettre correctement en lumière les questions soulevées autour de l'offre de soins pour les personnes dépendantes, y compris pour les parents âgés/infirmes.

The provisions in this Regulation are closely linked, since the notification and publication thresholds and the determination of uncovered credit default swaps depend on the definitions and the methods of calculation of short positions while the provisions on significant falls in the value of financial instruments and falls in the liquidity of sovereign debt markets and the determination of adverse events are inextricably linked.
Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisque d’une part, les seuils de notification et de publication et la définition des contrats d’échange sur risque de crédit non couverts dépendent de la définition et des méthodes de calcul des positions courtes, et que d’autre part, les dispositions relatives aux baisses de valeur significatives d’instruments financiers, à la baisse de liquidité des marchés de la dette souveraine et à la définition des événements défavorables sont inextricablement liées entre elles.

Member States should be free to decide whether all credit intermediaries are entered into one register or whether different registers are required depending on whether the credit intermediary is tied or acts as independent credit intermediary.
Les États membres devraient avoir toute latitude pour décider si tous les intermédiaires de crédit sont enregistrés dans un registre unique ou si des registres séparés doivent être tenus selon qu’il s’agit d’intermédiaires de crédit liés ou d’intermédiaires de crédit indépendants.

Additional assumptions are necessary for specific types of credit agreement, such as where the amount, duration or cost of the credit are uncertain or vary depending on how the agreement is operated.
Elles sont nécessaires pour certains types spécifiques de contrats de crédit, notamment lorsque le montant, la durée ou le coût du crédit est incertain ou varie en fonction de la manière dont le contrat est exécuté.

Where the provisions in themselves do not suffice to calculate the APRC, the creditor should use the additional assumptions set out in Annex I. However, given that the calculation of the APRC will depend on the terms of the individual credit agreement, only those assumptions necessary and relevant to a given credit should be used.
Si les dispositions elles-mêmes ne suffisent pas pour calculer le TAEG, le prêteur devrait utiliser les hypothèses supplémentaires figurant dans l’annexe I. Cependant, comme le calcul du TAEG dépend des clauses de chaque contrat de crédit, seules les hypothèses nécessaires et correspondant à un crédit donné devraient être utilisées.

3". branch" shall mean a place of business which forms a legally dependent part of a credit institution and which carries out directly all or some of the transactions inherent in the business of credit institutions; any number of places of business set up in the same Member State by a credit institution with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.
3) "succursale": un siège d'exploitation qui constitue une partie déprouvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.

- supplementary family allowances paid in accordance with Article 67 (3) and with Article 2 (3) and (5) of Annex VII in respect of a dependent child suffering from serious illness, infirmity or handicap,
- les versements de suppléments d'allocations familiales intervenant, conformément à l'article 67 paragraphe 3 et à l'article 2 paragraphes 3 et 5 de l'annexe VII, en raison de la maladie grave, de l'infirmité ou du handicap atteignant un enfant à charge,

- orphan's pensions paid regardless of age to the child of an official or former official where that child is prevented by serious illness, infirmity or handicap from earning a livelihood after the death of the person on whom he was dependent.
- les versements de pensions d'orphelin intervenant sans limitation d'âge au profit d'un enfant de fonctionnaire ou ancien fonctionnaire lorsque cet enfant est atteint d'une maladie grave, d'une infirmité ou d'un handicap l'empêchant de subvenir à ses besoins après le décès de son auteur.