Vertaling van "Create insurance policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

set up coverage policies | set up insurance policies | create coverage policies | create insurance policies
rédiger des polices d’assurance

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

create outreach policies for cultural venues | draw up outreach policies for target cultural groups | create cultural venue outreach policies | draft policies of outreach for cultural venues
créer des politiques de diffusion sur les sites culturels

Air carriers shall prove that they have taken all necessary measures, such as taking out an insurance policy or creating guarantee funds, to provide for the care, reimbursement or re-routing of stranded passengers where applicable.
Les transporteurs aériens apportent la preuve qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires, comme la souscription à une assurance ou la création de fonds de garantie, afin de garantir, le cas échéant, la prise en charge, le remboursement ou le réacheminement des passagers immobilisés.

including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

13. Points out that so far no research has been carried out into the variety of measures in the Member States and the accession countries on indemnity and insurance policies; calls on the Commission to draw up such a report and calls on the Member States and accession countries to take measures which create a level playing field for the circulation and exchange of cultural goods;
13. souligne que, jusqu'à présent, il n'a été effectué aucune étude sur les diverses mesures appliquées dans les États membres et dans les pays candidats en ce qui concerne les politiques en matière d'indemnisation et d'assurances; invite la Commission à élaborer un rapport à ce sujet et demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures visant à établir une égalité des conditions pour la circulation et l'échange des biens culturels;

13. Points out that so far no research has been done into the variety of measures in the Member States and the Accession countries on indemnity and insurance policies; calls on the Commission to draw up such a report and calls on the Member States and Accession countries to take measures to create a level playing field for the circulation and exchange of cultural goods;
13. souligne que, jusqu’à présent, il n’a été effectué aucune étude sur les diverses mesures appliquées dans les États membres et dans les pays candidats à l’adhésion en ce qui concerne les politiques en matière d’indemnisation et d’assurances; demande à la Commission d’élaborer un rapport à ce sujet et demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures visant à établir une égalité des conditions pour la circulation et l’échange des biens culturels;