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Court Detail Section
Court Liaison Section

Vertaling van "Court Detail Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Court Detail Section

Section des services de liaison avec les tribunaux


Court Liaison Section

Section des liaisons avec les tribunaux


Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act

Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]

Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].


Looking at this particular section, and to detail it and extrapolate further what section 35 really means, we have to go back to the Supreme Court of Canada, SCC, Sparrow case. When they looked at the underlying purpose of section 35, it is a form of balancing rights and reconciliation between Aboriginal and non-Aboriginal peoples.

Pour étudier de manière plus approfondie cet article et en chercher le véritable sens, mentionnons l'affaire Sparrow de la Cour suprême du Canada où il a été déterminé que l'objectif fondamental de l'article 35 est une forme d'équilibre des droits et de la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones.


It relates to terminology. I gather, as well, a minor amendment was made to section 5 of the Federal Courts Act to provide detail in the composition of the Federal Court.

Si j'ai bien compris, il s'agit d'une question de terminologie et aussi d'une modification mineure apportée à l'article 5 de la Loi sur les cours fédérales ajoutant les précisions à la composition de la Cour fédérale.


In the course of my work as head of the section responsible for EU finances, I dealt in detail with EU-related topics and familiarised myself with the working methods of the European Court of Auditors.

En tant que président de section responsable du département des finances européennes, je me suis attelé de manière intensive aux questions européennes et ai pu me familiariser avec les méthodes de travail de la Cour des comptes européenne.


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- The principle function of a member of the Court in the section for which he or she is responsible is to lead audit teams in such a way that their work complies with the professional quality standards which ensure methodological rigour, the accuracy of the data used and the validity of the conclusions arising from a detailed interview with the bodies audited.

- La première fonction d'un membre de la Cour, dans le secteur dont il a la charge, est de diriger les équipes d'audit de manière à ce que leur travail s'inscrive dans des normes professionnelles et des standards de qualité qui garantissent la rigueur des méthodes, la fiabilité des données utilisées et la validité des conclusions formulées à l'issue d'une contradiction approfondie avec les entités auditées.


Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]

Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].


If a person fails to comply with an order made under proposed section 37(1)(g) directing the person to publish (in the manner specified by the court) the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the same and recover the publication costs from the person (proposed section 37(2)).

En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa 37(1)g), soit de publier (de la façon que le tribunal précise) les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, le Ministre peut lui-même procéder à la publication de ces informations, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci (par. 37(2) proposé).


A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistanc ...[+++]

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collabora ...[+++]


In so doing, the Supreme Court reinforces what Chief Justice Jules Deschênes of the Superior Court referred to, in a detailed study of section 41(2) of the Federal Court Act, as the absolute privilege which shields the executive from the judiciary.

Par ce jugement, la Cour suprême renforce ce que l'honorable juge en chef de la Cour supérieure, Jules Deschênes, a appelé, dans une étude approfondie de l'article 41(2) de la Loi de la Cour fédérale, l'immunité absolue de l'exécutif par rapport au judiciaire.


Agriculture and Agri-food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Labour Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Canadian Space Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal of Canada Copyright Board Canada Correctional Service Canada Environmen ...[+++]

Agriculture et agro-alimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civi ...[+++]




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Date index: 2024-11-11
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