Traduction de «Cost compensation mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost compensation mechanism
mécanisme de compensation des coûts

arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs
régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage

Petroleum Import Cost Compensation Regulations
Règlement sur l'indemnité compensatrice du coût d'importation du pétrole

Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

compensating mechanism
fournisseur à pignon

image motion compensation mechanism
dispositif de compensation de filage des caméras

inter-transmission system operator compensation mechanism | ITC mechanism
mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport

Regulations of the Federal Criminal Court of 31 August 2010 on Costs, Fees and Compensation in Federal Criminal Proceedings [ FCCCR ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [ RFPPF ]

full cost of compensation
montant total de l'indemnité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those substances have been included in that Annex based on submissions of complete substance dossiers, the owners of which should be entitled to benefit from the cost compensation mechanism established under that Article.
Ces substances ont été incluses dans ladite annexe sur la base des dossiers complets relatifs à la substance présentés, et les propriétaires de ces dossiers devraient avoir le droit de bénéficier des mécanismes de compensation des coûts établis en vertu dudit article.

Article 95(2) thereby allows those participants to benefit from the cost compensation mechanism set out in that Regulation.
L'article 95, paragraphe 2, autorise par là ces participants à bénéficier du mécanisme de compensation des coûts établi par ledit règlement.

The possibility of benefitting from a cost compensation mechanism should be open to all persons who have submitted a complete substance dossier in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 or with Directive 98/8/EC, or a letter of access to such a dossier.
La possibilité de bénéficier d'un mécanisme de compensation des coûts devrait être offerte à toutes les personnes qui ont soumis un dossier complet relatif à la substance conformément au règlement (UE) n° 528/2012 ou à la directive 98/8/CE, ou une lettre d'accès à un tel dossier.

The stranded costs compensation mechanism had been assessed and cleared under EU state aid rules by the Commission (see IP/04/1123).
Le mécanisme de compensation des coûts échoués avait été examiné et autorisé par la Commission en vertu des règles de l'UE sur les aides d’État (voir IP/04/1123).

As an alternative, we have developed a compensation mechanism that we now call the post living differential, which addresses the net after-tax regional differences in cost of living in Canada.
En guise de solution de rechange, nous avons instauré un mécanisme d'indemnisation, que nous avons baptisé indemnité de vie chère selon les affectations, qui tient compte des différences régionales du coût de la vie après impôt sur le territoire national.

These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.
Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.

3. Member States shall ensure the compensation of costs and potential economic loss suffered by a port as a result of a decision taken pursuant to Article 20(1) if such costs or economic loss are not compensated within a reasonable time by the owner or operator of the ship pursuant to this Directive and existing financial compensation mechanisms.
3. Les États membres garantissent l'indemnisation des coûts et du préjudice économique potentiel subis par un port à la suite d'une décision prise conformément à l'article 20, paragraphe 1, lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas indemnisés dans un délai raisonnable par le propriétaire ou l'exploitant du navire, conformément à la présente directive et aux mécanismes internationaux de compensation existants.

3. Member States shall ensure the compensation of costs and potential economic loss suffered by a port as a result of a decision taken pursuant to Article 20(5) if such costs or economic loss are not compensated within a reasonable time by the owner or operator of the ship pursuant to Directive 2007/./EC [on the civil liability and financial guarantees of shipowners] + and the existing international compensation mechanisms.
3. Les États membres garantissent l'indemnisation des coûts et du préjudice économique potentiel subis par un port à la suite d'une décision prise conformément à l'article 20, paragraphe 5, lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas indemnisés dans un délai raisonnable par le propriétaire ou l'exploitant du navire, conformément à la directive 2007/./CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] et aux mécanismes internationaux d'indemnisation existants".

In 1967, when the government fiddled with the metal content of the coin, the government agreed to compensate vending machine operators for half the replacement costs of the coin mechanisms.
En 1967, lorsque le gouvernement a modifié la teneur en métal des pièces, il a accepté d'indemniser les exploitants, assumant la moitié des frais de remplacement des mécanismes.

This reduction is particularly important for those Member States with higher than average non-wage labour costs. b) Taking into account that the main obstacle for the reduction of non- wage labour costs is the difficulty to compensate revenue losses, alternative sources of taxation should be identified, particularly those destined to integrate into the market mechanism the external costs to the environment and the use of scarce natural resources.
Cette réduction est particulièrement importante pour les États membres dont les coûts non salariaux de la main-d'oeuvre sont supérieurs à la moyenne. b) Compte tenu du fait que le principal obstacle à la réduction des coûts non salariaux du travail est la difficulté de compenser les pertes de recettes, de nouvelles sources d'imposition devraient être identifiées, en particulier celles destinées à intégrer dans le mécanisme du marché les coûts externes liés à l'environnement et à l'utilisation de ressources naturelles rares.