Traduction de «Correctly filed under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

correctly filed under
inscrit correctement

detur suo nomine | to be given under correct name
à délivrer sous nom propre

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

inventor's consent for filing under convention
cession de priorité

international filing date under the PCT
date du dépôt international selon le PCT

order file under booksellers' names
registre des commandes au nom des libraires

Disposal of Dormant Files Under the Public Service Superannuation Act Administration
Disposition des dossiers inactifs aux termes de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reverse qualified majority voting in the Council regarding corrective measures under post-programme surveillance (Article 14(4) of the Gauzès file);
un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en ce qui concerne les mesures correctrices relatives à la surveillance post-programme (article 14, paragraphe 4, du dossier Gauzès);

The Legal Service takes the position that since according to case-law from the Court of Justice the choice of legal basis cannot be based solely by reference to the prerogatives of an institution, although Parliament would have a larger role to play under Article 349 TFEU, because there is a factual correspondence between the different proposal in the Mayotte package and all those files should be analysed along the same principles, the legal basis chosen by the Commission should be considered correct.
De l'avis du service juridique, puisqu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qu'on ne saurait fonder le choix de la base juridique en se bornant à invoquer les prérogatives d'une institution, même si le Parlement aurait un plus grand rôle à jouer dans le cas de l'article 349 du traité FUE, et parce qu'il existe une correspondance factuelle entre les propositions relatives à Mayotte et que tous ces dossiers devraient être analysés à l'aune des mêmes principes, il convient de considérer la base juridique retenue par la Commission comme étant la bonne.

I am afraid I ran out of my office with the wrong file under my arm and had to go back for the correct one.
Je suis hélas sorti de mon bureau avec le mauvais dossier sous le bras, et j’ai dû rebrousser chemin pour récupérer le bon.

1. The amount of financial corrections made by the Commission under Article H(2) of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94 for individual or systemic irregularities shall be assessed, wherever this is possible and practicable, on the basis of individual files and shall be equal to the amount of expenditure wrongly charged to the Fund, having regard to the principle of proportionality.
1. Le montant des corrections financières appliquées par la Commission au titre de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 pour des irrégularités individuelles ou systémiques est évalué, chaque fois que cela est possible ou faisable, sur la base de dossiers individuels et est égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées au Fonds, en tenant compte du principe de proportionnalité.

1. The amount of financial corrections made by the Commission under Article 18(4)(b) of Decision 2000/596/EC for individual or systemic irregularities shall be assessed wherever possible and practicable on the basis of individual files and be equal to the amount of expenditure wrongly charged to the Fund, having regard to the principle of proportionality.
1. Le montant des corrections financières appliquées par la Commission au titre de l'article 18, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/596/CE pour des irrégularités individuelles ou systémiques est évalué, chaque fois que cela est possible et faisable, sur la base de dossiers individuels et est égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées au Fonds, en tenant compte du principe de la proportionnalité.

1. The amount of financial corrections made by the Commission under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 for individual or systemic irregularities shall be assessed wherever possible and practicable on the basis of individual files and be equal to the amount of expenditure wrongly charged to the Funds, having regard to the principle of proportionality.
1. Le montant des corrections financières appliquées par la Commission au titre de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 pour des irrégularités individuelles ou systémiques est évalué, chaque fois que cela est possible ou faisable, sur la base de dossiers individuels et est égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées aux Fonds, en tenant compte du principe de proportionnalité.

Senator Massicotte: Am I not correct that, under existing Revenue Canada requirements, any donation of $10,000 or more coming from a non-resident Canadian must be listed in your annual filing?
Le sénateur Massicotte : Est-ce que j'ai raison de dire que, aux termes des exigences actuelles de Revenu Canada, tout don de 10 000 $ ou plus provenant d'un Canadien non-résident doit être indiqué dans votre déclaration de revenus annuels?