Traduction de «Copyright WTO Amendments Act 1994 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Copyright WTO Amendments Act 1994
Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC

Customs Legislation (WTO Amendments Act) 1994
Loi de 1994 sur les douanes (portant modifications pour conformité avec l'accord de l'OMC)

Criminal Law Amendment Act, 1994 [ An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters) ]
Loi de 1994 modifiant la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 94/9/EC of the European Parliament and the Council of 23 March 1994 on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres [See amending act(s)].
Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible [Voir acte(s) modificatif(s)].

1. 2012 || Part Eight of Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on the Criminal Register, as amended, and certain other acts.
1. 2012 || Partie 8 de la loi n° 357/2011 portant modification de la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire national, telle que modifiée, et de certaines autres lois.

Although an accelerated working method was established in the Interinstitutional Agreement of 20 December 1994, there have regrettably been delays in the codification of European legislation. These delays impact on both our citizens and the Member States, particularly public administrations, the legal professions, law students and professors, and so forth. There are far too many provisions that have been repeatedly amended and are now found dotted around in the original text and subsequent amending acts.
Malgré la procédure accélérée issue de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, je regrette les retards de codification du droit européen tant pour vis-à-vis des citoyens que des États membres, notamment leur administration, que des professions juridiques et judiciaires, les professeurs et étudiant en droit, etc.Il subsiste un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et dans les actes modificatifs ultérieurs.

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP)in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also, that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,
— vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994,

As regards public procurement, the new law amending the 1994 Act by including in its scope the public utilities sector (water, energy, transport and communications) came into force on 1 June 2000.
En ce qui concerne les marchés publics, la nouvelle loi amendant la loi de 1994 afin de faire entrer dans son champ d'application les services d'utilité publique (eau, énergie, transports et communications) est entrée en vigueur le 1er juin 2000.

European Parliament and Council Directive 94/62/EC of 20 December 1994 on packaging and packaging waste [See amending act(s)].
Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [Voir acte(s) modificatif(s)].