Vertaling van "Contribution Arrangement Officer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contribution Arrangement Officer
Agent des accords de contribution

Review Officer, Contribution Arrangements
Agent de révision des modalités de contribution

Social Security Contribution Collection Office | URSSAF [Abbr.]
Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales | URSSAF [Abbr.]

Contribution Arrangement Inquiry
Enquête sur les ententes de contribution [ Enquête sur les arrangements relatifs ]

organise facility for office personnel | organise office personnel facilities | book facilities for office personnel arrange facilities for office personnel | organise facilities for office personnel
organiser des installations pour le personnel de bureau

arrange fertilizer recommendation for flowers | contribute fertilizer recommendation for flowers | provide a fertilizer recommendation for flowers | provide fertilizer recommendation for flowers
donner des recommandations sur des engrais floraux

contribute advice on pet training | provide advice on training a pet | arrange advice on pet training | provide advice on pet training
donner des conseils sur le dressage d’animaux domestiques

contributions officer
fonctionnaire chargé des contributions

Arrangement establishing an International Wine Office in Paris
Arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du vin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Beginning on January 1, 2016, the member who holds the office of Prime Minister shall with respect to each calendar year, by reservation from the annual salary payable to the member as Prime Minister under the Salaries Act, contribute to the Compensation Arrangements Account, in respect of that salary, at the contribution rate that is fixed for the purpose of subsection 31.2(2).
(2) À compter du 1 janvier 2016, le parlementaire qui occupe le poste de premier ministre cotise à l’égard de son traitement, pour chaque année civile, au compte de convention par retenue sur le traitement annuel qui lui est versé suivant la Loi sur les traitements au taux de cotisation fixé pour l’application du paragraphe 31.2(2).

47 (1) Beginning on January 1, 2013 and ending on December 31, 2015, the member who holds the office of Prime Minister shall with respect to each calendar year, by reservation from the annual salary payable to the member as Prime Minister under the Salaries Act, contribute to the Compensation Arrangements Account, in respect of that salary, at the applicable contribution rate that is fixed for the purpose of paragraph 31.1(1)(c).
47 (1) Pendant la période commençant le 1 janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, le parlementaire qui occupe le poste de premier ministre cotise à l’égard de son traitement, pour chaque année civile, au compte de convention par retenue sur le traitement annuel qui lui est versé suivant la Loi sur les traitements au taux de cotisation applicable fixé pour l’application de l’alinéa 31.1(1)c).

*Salaries and allowances of Officers and Members of the House of Commons under the Parliament of Canada Act and contributions to the Members of Parliament Retiring Allowances Account and the Members of Parliament Retirement Compensation Arrangements Account.
*Traitements et indemnités des agents supérieurs de la Chambre et des députés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires.

As members know, lobbying is communication by an individual who is paid to communicate with a designated public officer-holder on behalf of a person or organization in relation to the development, introduction, or amendment of a bill, resolution, regulation, policy, or program; the awarding of a grant, contribution or any other financial benefit; and, in the case of a consultant lobbyist, the awarding of any contract or the arranging of a meeting with a public office-holder.
Comme les députés le savent, on parle de lobbyisme lorsqu'une personne rémunérée par une personne ou une organisation communique avec le titulaire d'une charge publique désignée à propos de l'élaboration, du dépôt ou de la modification d'un projet de loi, d'une résolution, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme; de l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers et, dans le cas d'un lobbyiste-conseil, de l'octroi de tout contrat ou la tenue d'une réunion avec le titulaire d'une charge publique.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Arrangement between the European Union and the Kingdom of Norway on themodalities of its participation in the European Asylum SupportOffice // ARRANGEMENT // between the European Union and the Kingdom of Norway on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office // FORMULA TO CALCULATE THE CONTRIBUTION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0412(01) - EN - Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur lesmodalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matièred'asile // ACCORD // entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile // FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

Such arrangements shall include provisions relating to participation in initiatives undertaken by the Support Office, financial contributions and staff.
Ces arrangements comportent des dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par le Bureau d'appui, aux contributions financières et au personnel.

2. In all cases where a financial contribution is made, the authorising officer responsible shall ensure that appropriate arrangements have been made with the recipient of the contribution defining the modalities for payment and control.
2. Dans tous les cas de versement d'une contribution financière, l'ordonnateur compétent s’assure que des accords appropriés ont été conclus avec le bénéficiaire de la contribution définissant les modalités de paiement et de contrôle.

With specific reference to public office holders, among the accomplishments worth noting were the contributions of my office to the revisions of the public office holders code, in effect since October 2004, which includes more stringent guidelines, as reported on page 7 of my annual report; compliance with the revised code of all ministers, ministers of state, and parliamentary secretaries by the end of the fiscal year; the development of new guidelines to ensure consistency and fairness in the reimbursement of costs associated with blind trusts and blind management agreements; the completion of the first inquiry pursuant to the Parliament of Canada Act; and the restaffing of the office to accommodate the needs of the new ethics arrangements.
En ce qui a trait aux titulaires de charge publique, les réalisations dignes de mention ont été les contributions de mon bureau aux révisions du Code des titulaires de charge publique en vigueur depuis octobre 2004, ce qui comprend des lignes directrices plus rigoureuses comme il en est fait mention à la page 7 de mon rapport annuel; la conformité au code révisé de tous les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires d'ici la fin de l'année financière; l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour garantir l'uniformité et l'équité dans le remboursement des coûts associés aux accords de fiducie et de gestion sans droit de regard; l'achèvement de la première enquête conformément à la Loi sur le Parlement du gouvernement; et la nouvelle dotation pour répondre aux besoins des nouvelles dispositions du Bureau du commissaire à l'éthique.

Net assets shall be distributed in accordance with the principle of disinterested distribution, or, where permitted by the law of the Member State in which the SCE has its registered office, in accordance with an alternative arrangement set out in the statutes of the SCE. For the purposes of this Article, net assets shall comprise residual assets after payment of all amounts due to creditors and reimbursement of members' capital contributions.
L'actif net est dévolu en fonction du principe de dévolution désintéressée ou, lorsque la loi de l'État membre du siège de la SEC le permet, selon d'autres modalités définies dans les statuts de la SEC. Aux fins du présent article, l'actif net comprend les actifs résiduels après paiement de tous les montants dus aux créanciers et remboursement aux membres de leurs contributions au capital.