Vertaling van "Contractually payable compensation in respect reuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractually payable compensation in respect of reuse
indemnités de remploi contractuellement exigibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If, in any case, it is not practicable for the Minister to make an offer of compensation under this section in respect of an expropriated interest or right within the applicable period described in paragraph (1)(b), the Minister shall make such an offer as soon as practicable after the expiration of that period and in any event before any compensation is adjudged by the Court to be payable under this Part in respect of that interest or right, in which case, interest as described in subsection 36(4) is payable in addition to any other interest payable under section 36 to the person entitled to compensation in respect of that interest or right.
(2) Si le ministre n’est pas en mesure de faire une offre d’indemnité dans le délai prévu à l’alinéa (1)b) relativement à un droit ou intérêt exproprié, il fait l’offre aussitôt que possible après l’expiration de ce délai et en tout cas avant qu’une indemnité ne soit accordée par le tribunal en vertu de la présente partie relativement à ce droit ou intérêt; toutefois, dans ce cas, l’intérêt prévu au paragraphe 36(4) est payable, en plus de tous autres intérêts payables en vertu de l’article 36, à la personne qui peut prétendre à l’indemnité relativement à ce droit ou intérêt.

22 (1) Where a seaman is not a resident of Canada and by the law of the place or country in which he resides compensation in respect of accidents is payable and an accident happens in respect of which he is entitled under this Act to receive compensation for permanent total disability or permanent partial disability, then, notwithstanding anything in this Act, the amount of compensation payable under this Act shall not exceed the amount of compensation that would be payable had the accident happened in the place or country in which he resides.
22 (1) Lorsqu’un marin ne réside pas au Canada et que la loi du lieu ou du pays où il réside prévoit le paiement d’une indemnité à l’égard d’accidents, et qu’il survient un accident qui, en vertu de la présente loi, donnerait à ce marin droit de recevoir une indemnité pour incapacité permanente absolue ou pour incapacité permanente partielle, alors, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de l’indemnité payable sous le régime de la présente loi ne peut dépasser le montant de l’indemnité qui serait payable si l’accident était survenu au lieu ou dans le pays où le marin réside.

(3) Where a prisoner of war is in receipt of additional compensation under subsection (2) in respect of a spouse or common-law partner who is living with the prisoner of war and the spouse or common-law partner dies, except where compensation is payable to the prisoner of war under subsection 34(8), the additional compensation in respect of the spouse or common-law partner shall continue to be paid for a period of one year from the end of the month in which the spouse or common-law partner died or, if the prisoner of war remarries or marries, as the case may be, during that period, until the date of remarriage or marriage.
(3) Le prisonnier de guerre qui reçoit l’indemnité prévue au paragraphe (2), à l’égard de l’époux ou conjoint de fait avec lequel il habite, continue de la recevoir pendant un an après le décès de celui-ci, ce délai débutant dès la fin du mois où survient le décès, sauf s’il reçoit une indemnité en vertu du paragraphe 34(8) ou s’il se remarie ou se marie, selon le cas, durant cette année, auquel cas l’indemnité cesse le jour du remariage ou du mariage.

Where the organiser is established outside the EEA, the retailer established in a Member State shall be subject to the obligations laid down for organisers in Chapters IV and V, unless the retailer provides evidence that the organiser complies with Chapters IV and V. Where an organiser, which is established outside the EEA, acts as retailer, existing liability for compensation in respect of the breach of other aspects of the contractual duty of care shall apply.
Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’EEE, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs aux chapitres IV et V, sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions énoncées auxdits chapitres. Lorsque l'organisateur, qui est établi en dehors de l'EEE, assume le rôle de détaillant, il est légalement tenu d'assurer les dédommagements découlant du non-respect d'autres obligations contractuelles qui lui incombent en matière de vigilance.

2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;
2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;

Compensation should also be payable in respect of any damage to property sustained by the victim as a direct result of an intentional crime involving serious violence. Examples here are damage to clothing, glasses and other personal possessions.
La victime d'une infraction intentionnelle, grave et violente, qui a subi des préjudices patrimoniaux (vêtements, lunettes et autres effets personnels), doit être indemnisée.

- the limits of financial liability in respect of the maximum sums payable in case of accidents arising from negligence or omission imputable to the organisation (which should be obliged to compensate the administration following the decision of a court). Parliament's amendment proposed a maximum of EUR 4 m to 7 m in case of personal injury or death and EUR 2 m to 4 m in case of material damage.
- les limites de la responsabilité financière pour les montants maximums dus dans le cas d'accidents résultant d'une négligence ou d'une omission imputable à l'organisme (lequel doit indemniser l'administration à la suite d'une décision de justice): l'amendement du Parlement prévoyait que ces montants maximums seraient compris entre 4 et 7 millions d'euros en cas de dommages corporels ou de décès et entre 2 et 4 millions d'euros en cas de dommages matériels.