Traduction de «Contracting throughout government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

contract governed by public law | public-law contract
contrat de droit public

government contracting
marché public

4. Fully supports the EU’s commitment to embrace and mainstream throughout its development policies the concept of democratic ownership, that is, the effective and full participation of people in the design, implementation and monitoring of development strategies and policies of donors and partner governments; is of the opinion that such policy fosters involvement of programme beneficiaries and therefore contributes to greater monitoring and accountability in the fight against corruption; encourages the Commission and the Member States to apply the principle that their development aid programmes should be conditional on observance of international anti-corruption norms, and to introduce an anti-corruption clause into public procurement contracts as recommended by the OECD; requests that the Commission continue to foster high levels of aid transparency in digital, machine-readable formats and to use a common standard to ensure comparability both with other donors, and also, more particularly, in line with the needs of recipient governments;
4. soutient pleinement l'engagement de l'Union européenne d'incorporer et d'intégrer dans ses politiques de développement le concept de l'appropriation démocratique, à savoir la participation pleine et effective des citoyens à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies et politiques de développement des donateurs et des gouvernements partenaires; est d'avis que cette politique favorise la participation des bénéficiaires de programmes et contribue dès lors à un contrôle et à une responsabilisation accrus dans la lutte contre la corruption; incite la Commission et les États membres à appliquer le principe de conditionnalité aux normes internationales en matière de corruption dans leurs programmes d'aide au développement et d'introduire une clause anti-corruption dans les contrats de passation de marchés comme le recommande l'OCDE; demande que la Commission continue de favoriser une transparence élevée de l'aide dans des formats lisibles par machine et d'utiliser une norme commune afin d'assurer la comparabilité avec les autres donateurs, et aussi, plus particulièrement, selon les besoins des pays bénéficiaires;

26. Calls in this connection, and in the interests of possible improvements in efficiency through the involvement of new operators and ways of providing SGIs, for more legal certainty as a matter of urgency as regards the different forms of inter-authority organisations (cooperation between local authorities, public-private partnership, awarding concessions) and the clarification of European law on competition the award of contracts and State aid and of the general criteria applicable throughout Europe; stresses that there should be legal clarification concerning the outsourcing of public services, which is distinct from the award of public contracts; calls on the Commission to spell out the rules for awarding such outsourced services and to make a clear distinction between those rules and the rules governing public contracts;
26. demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations associant plusieurs autorités (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), ainsi que de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et des critères d'application générale valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les externalisations de service public, qui ne sont pas de la même nature que l'octroi de marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission de préciser les règles d'attribution de services ainsi externalisés en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;

24. Calls in this connection, and in the interests of possible improvements in efficiency through the involvement of new operators and ways of providing SGIs, for more legal certainty as a matter of urgency as regards the different forms of inter-authority organisations (cooperation between local authorities, public-private partnership, awarding of concessions), a clarification of European law on competition, on the award of contracts and on State aid, and of the general criteria applicable throughout Europe; stresses that there should be legal clarification concerning the outsourcing of public services, which is different in kind from public contracts; calls on the Commission to spell out the rules for awarding such outsourced services and to make a clear distinction between those rules and the rules governing public contracts;
24. demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations intercommunales (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et de mettre en place des critères d'application générale, valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les délégations de service public, qui ne sont pas de la même nature que les marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission d'en préciser les règles d'attribution en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;

By way of derogation from Article 58 (2), as regards the rules governing tendering procedures, invitations to tender shall be published throughout all the Member States and all the EFTA States whenever the contract entails expenditure form a budget heading involving participation of the EFTA States.
Par dérogation à l'article 58 paragraphe 2, en ce qui concerne les règles relatives aux procédures d'appels d'offres, les appels à la concurrence sont diffusés dans tous les États membres ainsi que dans tous les États AELE, pour autant que les appels d'offres impliquent une dépense sur des lignes budgétaires comportant une participation des États AELE.

2. authorizations granted by the competent authorities of a Contracting Party to investment firms being direct or indirect subsidiaries of parent undertakings governed by the laws of a third country shall have validity in accordance with the provisions of this Directive throughout the territory of all Contracting Parties. However,
2. L'agrément accordé par les autorités compétentes d'une partie contractante à des entreprises d'investissement qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers est valable, conformément aux dispositions de la directive, sur l'ensemble du territoire de toutes les parties contractantes.