Traduction de «Contract guaranty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty
caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

bond letter | conditional deficit guaranty | guaranty of collection | indemnity letter
cautionnement avec bénéfice de discussion

absolute guaranty | guaranty of payment
cautionnement sans bénéfice de discussion

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

The Commission shall ensure that the contracted manufacturer of the concentrated inactivated antigen supplied to the Community antigen and vaccine bank, guaranties conditions for the supply and storage of concentrated inactivated antigen of the foot-and-mouth disease virus at least equivalent to those laid down in point 1 of Annex XIV.
La Commission s'assure que le fabricant sous contrat de l'antigène concentré inactivé fourni à la banque communautaire d'antigènes et de vaccins est en mesure de garantir, pour la fourniture et le stockage d'antigènes concentrés inactivés de virus aphteux, des conditions au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au point 1 de l'annexe XIV.

1. The Commission shall ensure that the contracted manufacturer of the concentrated inactivated antigen supplied to the Community antigen and vaccine bank guaranties conditions for the formulation, finishing, bottling, labelling and delivery of vaccines reconstituted from antigens referred to in Article 81 at least equivalent to those laid down in point 2 of Annex XIV.
1. La Commission s'assure que le fabricant sous contrat de l'antigène concentré inactivé fourni à la banque communautaire d'antigènes et de vaccins visé à l'article 81 est en mesure de garantir, pour la formulation, la finition, l'embouteillage, l'étiquetage et la distribution des vaccins reconstitués à partir d'antigènes, des conditions au moins équivalentes à celles qui sont énoncées à l'annexe XIV, point 2.

Harmonisation of a basic level of competition and minimum requirements for transparency when awarding service contracts were considered necessary to guaranty high levels of quality.
L'harmonisation d'un niveau de concurrence de base et l'imposition d'obligations minimales de transparence lors de l'attribution des marchés de services ont été considérées comme nécessaires pour garantir de hauts niveaux de qualité.

Harmonisation of a basic level of competition and minimum requirements for transparency when awarding service contracts are considered necessary to guaranty high levels of quality.
L'harmonisation d'un niveau de concurrence de base et l'exigence d'un minimum de transparence lors de l'attribution de marchés de services sont considérés comme nécessaires pour garantir des niveaux de qualité élevés.

- The privatisation contract does not contain any guaranty against SKET selling its products at artificially low prices in 1994- 1996 to the detriment of its competitors in the EU and EEA.
- Le contrat de privatisation ne contient aucune garantie contre la vente par SKET de ses produits à des prix artificiellement bas en 1994-1996 au détriment de ses concurrents dans l'UE et l'EEE.