Vertaling van "Contract compliance program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contract Compliance Program
Programme d'obligation contractuelle

contract compliance program
programme de conformité au contrat

Office of Federal Contracts Compliance Programs
Office of Federal Contracts Compliance Programs

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

contract compliance
respect des contrats

compliance program
programme d'adhésion volontaire

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract
garantir le respect des contrats de garantie

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

BVB-production | BVB-writing | special contract terms for the writing of DP programs
BVB-établissement | conditions contractuelles particulières pour l'établissement de programmes informatiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our federal contract compliance legislation requires the private sector to report on equity, but our federal programs do not.
La législation fédérale sur le respect des obligations contractuelles exige que le secteur privé fasse rapport sur l'équité, mais les responsables des programmes fédéraux ne le font pas.

Fifth, it found gross overcharging by communications agencies for hours worked and goods and services provided, inflated commissions, production costs and other expenses charged by communications agencies and their subcontractors, many of which were related businesses; the use of the sponsorship program for purposes other than national unity or federal visibility because of a lack of objectives, a lack of criteria and guidelines for the program; and, very seriously, deliberate action to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyist Registration Act, the Access to Information Act, the Financial Administration Act as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy (1530) Sure to figure prominently in the coming election as well is the complex web of financial transactions within Public Works and Government Services Canada involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program.
Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.

The provincial government has also been encouraged, first, to enhance the role of provincially regulated bodies, such as credit unions, insurance companies and securities firms; and, second, to implement a program of tax incentives and contract compliance measures to increase small business lending in British Columbia, which the task force found to be currently insufficient.
Le gouvernement provincial est aussi invité à, premièrement, améliorer le rôle des organisations régies par la province, notamment les coopératives de crédit, les compagnies d'assurances et les maisons de courtage; deuxièmement, mettre en oeuvre un programme d'encouragement fiscal et des mesures facilitant le respect de l'obligation contractuelle, afin d'accroître le niveau des prêts aux PME en Colombie-Britannique, que le groupe de travail a jugé insuffisant à l'heure actuelle.

On the one hand, they have the Office of Federal Contract Compliance Programs which is administered by the U.S. Department of Labour.
Ils ont deux choses. Ils ont un programme pour les contractants, Office of Federal Contract Compliance Programs, qui est un programme géré par le secrétariat du Travail des États-Unis.

Based on your experience and the success level of trying to combat systemic discrimination through this particular program, do you think that new techniques — ones more creative than the old technique of employment equity or affirmative action such as contract compliance and other kinds of creative legislatively backed-up methodologies — are required?
Selon votre expérience et le niveau de réussite de ce combat contre la discrimination systémique par l'intermédiaire de ce programme particulier, pensez-vous que de nouvelles techniques sont nécessaires, techniques plus créatives que la vieille technique de l'équité en matière d'emploi ou de l'action positive, comme le respect des clauses antidiscriminatoires ou d'autres types de méthodes créatives entérinées par des lois?