Vertaling van "Continued delegated authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continued delegated authority
maintien du pouvoir délégué

authority delegation training [ ADT | delegated authority training ]
formation sur la délégation de pouvoirs [ formation sur les pouvoirs délégués ]

delegating authority
autorité délégante

Delegated Authority Promotion System
Système de promotion par délégation de pouvoir

delegation of authority | delegation
délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

to delegate the powers of authorization
déléguer les pouvoirs d'ordonnateur

appropriate delegation of authority
délégation de compétences appropriée

delegation of authority
délégation de pouvoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Public Service Commission will continue to make all appointments and to delegate that authority with terms and conditions, to monitor the use of delegated authority and to amend or rescind delegation if necessary.
La Commission de la fonction publique continuera de faire toutes les nominations et de déléguer ce pouvoir dans certaines conditions, de surveiller l'exercice des pouvoirs délégués, et de modifier ou d'abroger une délégation de pouvoir, si nécessaire.

We continue to ensure that we fully understand how that would be implemented with the chief given delegated authority from the Treasury Board within certain limits.
Nous continuons de veiller à comprendre parfaitement comment cela serait mis en œuvre si le Conseil du Trésor déléguait des pouvoirs au chef d'état-major de la Défense dans certaines limites.

The question is how that will interact with the national supervisors that will continue to exist where the delegated authorities are.
La question est de savoir quelle sera l'interaction avec les autorités nationales qui continueront d'exister là où il y a des autorités déléguées.

Senator Andreychuk: You continue to refer to judicial review, but we are going to review regardless of whether the minister or the delegated authority follows the rules.
Le sénateur Andreychuk : Vous persistez à parler de révision judiciaire, mais nous allons faire un examen pour juger si le ministre ou le délégué de pouvoir respecte les règles ou pas.

9. Calls on the European External Action Service, via the EU Delegation in Cairo, and the Member States, notably Ireland, to monitor all hearings in the trial of Ibrahim Halawa and his co-defendants; expects the EEAS to raise this case at the highest level of its dialogue with Egypt and to report back regularly to Parliament on the trial monitoring; calls on the Irish authorities to continue providing their full legal, consular and other forms of support to Ibrahim Halawa and his relatives, and to visit him regularly in prison, as well as the EU Delegation; calls on the Egyptian authorities, in regard to Ibrahim Halawa’s European citizenship, to continue to facilitate consular access for the Irish Government;
9. invite le Service européen pour l'action extérieure, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union au Caire, et les États membres, notamment l'Irlande, à suivre toutes les audiences du procès d'Ibrahim Halawa et de ses coaccusés; attend du SEAE qu'il évoque cette affaire au plus haut niveau de son dialogue avec l'Égypte et qu'il fasse régulièrement rapport au Parlement sur le suivi du procès; invite les autorités irlandaises, ainsi que la délégation de l'Union, à continuer d'apporter tout leur soutien juridique, consulaire et autre à Ibrahim Halawa et à sa famille et à lui rendre visite régulièrement en prison; invite les autorités égyptiennes, compte tenu de la citoyenneté européenne d'Ibrahim Halawa, à continuer de faciliter l'accès aux services consulaires du gouvernement irlandais;

(2) Any power or duty of the Minister of National Revenue delegated to an officer or a class of officers by an order made under section 134 of the Act, or by a regulation made under paragraph 164(1)(a) of the Act, before the day on which this Act is assented to continues to be delegated to that officer or that class of officers until an authorization by the Minister made under subsection 2(4) of the Act, as enacted by subsection (1), changes the delegation of that power or duty.
(2) Les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national qui ont été délégués à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires par règlement pris en application de l’article 134 de la même loi, ou par disposition réglementaire prise en application de l’alinéa 164(1)a) de la même loi, avant la date de sanction de la présente loi continuent d’être ainsi délégués jusqu’à ce qu’une autorisation du ministre, prévue par le paragraphe 2(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), change cette délégation.

21. Calls on the Commission to make the implementation of women’s rights, the mainstreaming of gender equality and the continuous fight against domestic violence a priority in the accession process of Western Balkan countries, by continuing to address these issues and to monitor and report on their implementation in progress reports, and to emphasise their importance in contacts with authorities, and showing a good example by ensuring that its own delegations, negotiating teams and representation at meetings and in the media are gender-balanced;
21. invite la Commission à élever au rang de priorité dans le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux la mise en œuvre des droits des femmes, l'intégration de l'égalité des genres et le combat permanent contre les violences domestiques, en continuant à traiter ces questions, à contrôler leur mise en œuvre, à en rendre compte dans les rapports de suivi et à souligner leur importance lors des contacts avec les autorités, mais aussi en montrant l'exemple en veillant à ce que ses propres délégations, ses équipes de négociation et ses représentants aux réunions et dans les médias soient composées du même nombre d'hommes que de femmes;

4. Waivers granted by competent authorities in accordance with Article 29(2) and Article 44(2) of Directive 2004/39/EC and Articles 18, 19 and 20 of Regulation (EC) No 1287/2006 before .shall be reviewed by ESMA by .ESMA shall issue an opinion to the competent authority in question assessing the continued compatibility of each of those waivers with the requirements established in this Regulation and any delegated act based on this Regulation.
4. Les dérogations accordées par les autorités compétentes conformément à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE et aux articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) n° 1287/2006 avant le . font l’objet d’un réexamen par l’AEMF au plus tard le .. L’AEMF rend à l'autorité compétente en question un avis indiquant si chacune de ces dérogations est encore compatible avec les exigences définies dans le présent règlement et dans tout acte délégué fondé sur le présent règlement.

65. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and expresses its solidarity with those Iranians who, risking their lives, continue to publicly demand respect for human rights and greater democratic freedoms in Iran; condemns Iran's efforts to block freedom of information by jamming foreign broadcasts and the Internet; calls on the Council and Commission to consider sanctions against individual members of the administration and the security services responsible for the widespread human rights violations and to devise measures in support of those participants in the ‘Green movement’ who suffer persecution and/or exile in their plight;
65. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au «Mouvement vert» qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;